La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Sixième chambre - page 2

Aides d’État – Transport par autobus – Crédit d’équipement et crédits d’exploitation accordés par la ville d’Helsinki – Décision déclarant... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 14 septembre 2022 * « Aides d’État – Transport par autobus – Crédit d’équipement et crédits d’exploitation accordés par la ville d’Helsinki – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Continuité économique – Droits procéduraux des parties intéressées – Article 6, paragraphe 1, du règlement UE 2015/1589 – Obligation de motivation » Dans...

Concurrence – Abus de position dominante – Appareils mobiles intelligents – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 14 septembre 2022 * « Concurrence – Abus de position dominante – Appareils mobiles intelligents – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Notions de plateforme et de marché multiface « écosystème » – Système d’exploitation Google Android – Boutique d’applications Play Store – Applications de recherche et de navigation Google Search et...

Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 6 juillet 2022  *1 « Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits associés à des candidats élus – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑388/19, Carles Puigdemont i Casamajó, demeurant à Waterloo Belgique, Antoni Comín i Oliveres, demeurant...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative La Irlandesa 1943 – Causes de nullité absolue –... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 29 juin 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative La Irlandesa 1943 – Causes de nullité absolue – Déclaration de nullité par la grande chambre de recours de l’EUIPO – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Marque de nature à tromper...

Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets LTE – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 15 juin 2022  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets LTE – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Paiements d’exclusivité – Droits de la défense – Article 19 et article 27, paragraphe 1, du règlement CE no 1/2003 – Effets d’éviction » Dans l’affaire T‑235/18, Qualcomm Inc., établie à San Diego...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale UM – Usage sérieux de la marque – Usage avec le... ...Sixième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 8 juin 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale UM – Usage sérieux de la marque – Usage avec le consentement du titulaire – Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 devenu article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Représentation du...

Concurrence – Concentrations – Secteur de la fabrication d’instruments médicaux – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une... ...Sixième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 18 mai 2022  *1 « Concurrence – Concentrations – Secteur de la fabrication d’instruments médicaux – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphe 1, et article 14 du règlement CE no 139/2004 – Opération provisoire et opération finale – Structure de portage – Concentration...

Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière d’un État membre – Droits à l’importation – Versement à la Commission des montants... ...Sixième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 11 mai 2022  *1 « Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière d’un État membre – Droits à l’importation – Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations d’un État membre en matière de ressources propres – Obligation de garantie – Dispense de mise à disposition des montants...

Concurrence – Concentrations – Secteur des télécommunications – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de... ...Sixième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 22 septembre 2021  *1 « Concurrence – Concentrations – Secteur des télécommunications – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphe 1, et article 14 du règlement CE no 139/2004 – Sécurité juridique – Confiance légitime – Principe de légalité – Présomption d’innocence...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONOPOLY – Motif absolu de refus – Mauvaise foi –... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 21 avril 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONOPOLY – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 59, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑663/19, Hasbro, Inc., établie à Pawtucket, Rhode Island États-Unis...