La Jurisprudences de Mali | Cour suprême concernant formation:Section judiciaire - page 76
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| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 20 janvier 1998, 6
...Section judiciaire...199801206 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 196 DU 06 SEPTEMBRE ARRET N° 06 DU 12 JANVIER 1998 Hérédité - Filiation d'un enfant né hors mariage - Preuve. Aux termes de l'article 36 du Code de la Parenté, à l'égard du père, la preuve de la filiation de l'enfant né hors mariage résulte d'une reconnaissance ou d'un jugement. La reconnaissance s'entend par l'établissement d'un acte authentique dressé devant l'Officier d'Etat civil ou le Notaire et par jugement il faut comprendre une action en recherche de paternité et non l'établissement...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 janvier 1998, 05
...Section judiciaire...1998011205 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile : ARRET N° 05 DU 12 JANVIER 1998 Demande de restitution de bien -Application de la loi nouvelle de procédure à une instance en cours-Action civile introduite devant la juridiction après classement sans suite de la plainte par le procureur de la république - Rétractation - Rabat d'arrêt - Recevabilité. Attendu qu'il est constant que A Ac par l'organe de son avocat. avait introduit sous l'empire de la loi n° 90-113/AN-RM du 20 novembre 1990 portant réorganisation de la Cour Suprême, une requête en rétractation...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 15 août 1997, 2
...Section judiciaire...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une foi - - Chambre d'Accusation - Arrêt n°2 du 15 août 1997 de la Chambre d'Accusation la Chambre d'Accusation près la Cour Suprême composée de: Monsieur Ab A: PRESIDENT; Mme BOUNDY Henriette DIABATE: Conseiller; M. Boubacar DICKO: Conseiller; En présence de Monsieur Aa Y, Substitut Général; Avec l'assistance de Maître GUINDO Aminata TRAORE; A rendu l'arrêt dont la teneur suit: LA CHAMBRE D'ACCUSATION: Vu la loi n°88-39/AN-RM du 05 avril 1988 portant réorganisation judiciaire en République du...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 07 juillet 1997, 158
...Section judiciaire...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - - 1ère Chambre Civile - POURVOI N°246 DU 28 JANVIER 1997 - ARRET N°158 DU 07 JUILLET 1997 - LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi sept juillet mil neuf cent quatre vingt et dix sept à laquelle siégeaient Messieurs: Malet DIAKITE, Président de la Section Judiciaire, Président, Boubacar DIALLO, Conseiller à la Cour, Madame TRAORE Hélène KAH, Conseiller à la cour, En présence de Abdallâh HAÏDARA, Avocat Général près la cour; Avec l'assistance de Maître...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 juin 1993, 101
...Section judiciaire...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - - POURVOI N°323 DU 26 NOVEMBRE 1992 - ARRET N°101 DU 21 JUIN 1993 - LA COUR SUPREME Chambres Réunies A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize à laquelle siégeaient Messieurs: Mallé DIAKITE, Président de la Section Judiciaire, Président, Cheick Oumar DEMBELE, Conseiller, Mahamadou BOIRE, Conseiller, Kounta BERTHE, Conseiller, Moussa CAMARA, Conseiller, En présence de Ac B, Substitut Général, Avec l'assistance de Maître SIDIBE...
