La Jurisprudences de Mali | Cour suprême concernant formation:Section judiciaire - page 2

...Section judiciaire...20071008212 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°454 DU 22 NOV 2002 ARRET N°212 DU 08 OCTOBRE 2007 RÉCLAMATION DE SOMME -ATTESTATION DE VENTE - ACTE SOUS-SEING PRIVÉ -VIOLATION DE L'ART 77 DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATION. Aux termes de l'Art 77 de la loi fixant régime général des obligations « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ». Viole les dispositions de l'Art 77, l'arrêt de la Cour d'Appel qui écarte un acte traduisant la convention des parties non contestée dans la forme...

...Section judiciaire...20071008221 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°07 DU 26 JANVIER 2006 ARRET N°221 DU 08 OCTOBRE 2007 ANNULATION DE VENTE -CONTRAT DE VENTE -VALIDITÉ -VENTE DE BIENS INDIVIS -NULLITÉ Selon l'article 28 du régime général des obligations ''quatre conditions essentielles sont requises pour la validité du contrat : -Le consentement -La capacité -L'objet -La cause ''. L'art 61 du régime général des obligations dispose : '' l'inobservation d'une des conditions de formation du contrat entraine sa nullité ; La nullité doit être constatée en justice. Elle peut être...

...Section judiciaire...20071008223 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°59 DU 07 AVRIL 2005 ARRET N°223 DU 08 OCTOBRE 2007 RECLAMATION DE SOMME-EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION-RENVOI COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE. Les articles 13, 14 et 15 du traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique disposent ainsi qu'il suit : Art 13 « le contentieux relatif à l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats - Parties ». Art 14 « la Cour Commune de justice et d'arbitrage assure...

...Section judiciaire...20071008225 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°16 DU 16 JUILLET 2003 ARRET N°225 DU 08 OCTOBRE 2007 RÉCLAMATION DE TERRE DE CULTURE, NOTION D'EMPRISE ÉVIDENTE ET PERMANENTE SUR LE SOL - FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 45 ET 46 DU CODE DOMANIAL ET FONCIER Il résulte des articles 45 et 46 du code domanial et foncier que le législateur, tout en reconnaissant l'existence de droits coutumiers, soumet cependant leur consécration à la notion d'emprise évidente et permanente se traduisant par une mise en valeur régulière ou par des constructions. Ainsi, en se...

...Section judiciaire...20071003222 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°167 DU 26 JUIN 2006 ARRET N°222 DU 08 OCTOBRE 2007 LIQUIDATION D'ASTREINTE-VIOLATION ART 508 CPCCS. EXÉCUTION DE JUGEMENT-NOTIFICATION-EXÉCUTION VOLONTAIRE-EXÉCUTION SUR MINUTE. L'article 508 Cpccs dispose : « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification ». Ainsi, l'article ci-dessus visé ne prévoit la possibilit...

...Section judiciaire...20071001203 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1èreChambre Civile POURVOI N°161 DU 22 JUILLET 2005 ARRET N°203 DU 01 OCTOBRE 2007 DIVORCE-MOTIVATION DE LA DÉCISION Doit être censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui se borne à confirmer la décision des premiers juges, au motif que « le premier jugement relève d'une bonne appréciation des faits et une saine application de la loi », sans chercher à vérifier les éléments permettant de constater le défaut d'entretien retenu par le jugement d'instance. Dans le cas d'espèce, dès lors que de l'analyse des pièces du dossier de la procédure, tant...

...Section judiciaire...20071001207 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1èreChambre Civile POURVOI N°444 DU 07 DECEMBRE 2006 ARRET N°207 DU 01 OCTOBRE 2007 DIVORCE-TORTS RÉCIPROQUES -OBLIGATION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE Il est de jurisprudence établie que pour prononcer le divorce aux torts réciproques des époux, il faut une demande reconventionnelle ; qu'en l'espèce tant en première instance qu'en appel l'opposition de la femme au divorce est formelle. Que la Cour en occultant des dispositions légales expose son arrêt à la censure ; Que le moyen est pertinent et doit être accueilli ; La Cour :; Après en...

...Section judiciaire...20071001210 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N°377 DU 06 OCTOBRE 2006 ARRET N°210 DU 0I OCTOBRE 2007 DIVORCE-MOTIVATION DE LA DÉCISION. La motivation d'un jugement par des motifs généraux équivaut à une absence de motif. L'Arrêt de la cour d'Appel qui procède par des motifs généraux sans aucune référence à des témoignages précis et circonstanciés qui attestent de la véracité des sévices allégués, ne met pas en conséquence la Cour Suprême en mesure d'exercer son contrôle. Ainsi est cassé ledit arrêt de la Cour d'Appel qui s'est borné à énoncer que « ces faits...

...Section judiciaire...20070903185 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°186 DU 03 JUILLET 2003 ARRET N°185 DU 03 SEPTEMBRE 2007 PARTAGE DE SUCCESSION - DU TITRE D'HÉRITIER ET QUE LE BIEN APPARTIENT AU DE- CUJUS - LES DROITS COUTUMIERS COUVERTS PAR LES ARTICLES 28, 44, 33 ET 34 DU CODE DOMANIAL ET FONCIER NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN PARTAGE La gestion des terres non immatriculées se fait conformément aux articles 28, 44, 33, et 34 du Code Domanial et foncier. En conséquence, étant donné que la parcelle concernée non immatriculée relève du domaine privé immobilier de l'Etat sur...

...Section judiciaire...20070813177 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°172 DU 21 AVRIL 2006 ARRET N°177 DU 13 AOUT 2007 EXPULSION-DECISION DE SURSIS-DECISION AVANT DIRE DROIT-APPEL-IRRECEVABILITE. Aux termes des dispositions combinées des articles 384, 489 et 559 du Cpccs, la décision de sursis ne peut être frappée d'appel sauf dispositions contraires ou qu'après jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. L'art 489 cpccs dispose « ..le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge, il n'y aura lieu à l'appel des jugements avant dire droit qu'après le...