La Jurisprudences de France concernant formation:Section - page 6753
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| France, Conseil d'État, Section, 23 février 1973, 80750
- TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE. - IMPRUDENCE.... ...Section...REQUETE DE LA VILLE DE CHAMONIX HAUTE-SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA CONDAMNANT A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 1.060 F ET A LA SOCIETE GENERALE ANONYME D'ASSURANCES "NORDSTERN" UNE INDEMNITE DE 2.683,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... LE 21 FEVRIER 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, Section, 23 février 1973, 82532
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Section...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU PREFET DE L'AUBE DES 25 FEVRIER ET 15 AVRIL 1969 LUI REFUSANT LES AUTORISATIONS DE DEBOISEMENT QU'IL AVAIT DEMANDEES ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, Section, 23 février 1973, 83432
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECTIFICATION A APPORTER EN MATIERE DE... ...Section...REQUETE DES SIEURS Z... JOSEPH ET RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION 1° DU JUGEMENT N° 2824 DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, D'UNE PART, DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 5 MAI 1969, D'AUTRE PART A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 17 JANVIER 1966 CONCERNANT LES CONSORTS X... ; 2° LE JUGEMENT NOS 3033-3034 DU 2 AVRIL 1971 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE MEME TRIBUNAL A...
| France, Conseil d'État, Section, 09 février 1973, 83695
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Section...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES QUI A ETE MIS A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 PAR UN AVIS INDIVIDUEL DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 FEVRIER 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX...
| France, Conseil d'État, Section, 26 janvier 1973, 84768
- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES. - L'ILLEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE A ENJOINT AU... ...Section...REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 85 745 F AU SIEUR X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR UNE DECISION DU 7 DECEMBRE 1962 DU PREFET DE POLICE LUI PRESCRIVANT DE CESSER L'EXPLOITATION DE JEUX INSTALLES DANS SON ETABLISSEMENT SIS AVENUE VICTOR-HUGO A PARIS 16E ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, Section, 26 janvier 1973, 87890
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - MOTIVATION. - DECISION DE LA... ...Section...RECOURS DU MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES DU 29 MAI 1970, REJETANT LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, Section, 26 janvier 1973, 89179 et 89180
- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GENERAUX. - EGALITE DE TRAITEMENT. - MESURES Y PORTANT... ...Section...1° REQUETE 89.179 DE LA SOCIETE LEROI ET LARDEREAU, DU SYNDICAT GENERAL DU COMMERCE EN GROS DES VIANDES DE PARIS-LA-VILLETTE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES EN BESTIAUX DE LA VILLETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MAI 1972 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL, ET, LE CAS ECHEANT, PROTEGES ; 2° REQUETE 89.180 DES MEMES TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION...
| France, Conseil d'État, Section, 19 janvier 1973, 82338
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...Section...REQUETE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ELECTRIQUE DE LA RIVIERE DU SANT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION NOTIFIEE LE 30 JANVIER 1970 PAR LE CHEF DU CENTRE DE DISTRIBUTION MIXTE DE TOULOUSE II - NORD D'ELECTRICITE DE FRANCE - GAZ DE FRANCE ET LUI REFUSANT LE BENEFICE DU TARIF D'ACHAT ANTERIEUR...
| France, Conseil d'État, Section, 19 janvier 1973, 82376
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE. - IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT... ...Section...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE MAITAGARRIA" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 17 FEVRIER 1970, L'AUTORISANT A DEROGER A CERTAINES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COTE BASQUE, ET UN ARRETE DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU 18 FEVRIER 1970, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA...
| France, Conseil d'État, Section, 19 janvier 1973, 86548
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. -... ...Section...RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... BERNARD , UNE DECISION PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A, LE 2 FEVRIER 1971, REJETE LA DEMANDE QUE LEDIT SIEUR Y... AVAIT ADRESSEE LE 6 NOVEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 27 NOVEMBRE 1958 ENTRE L'ETAT ET...
