La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Section - page 4437
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| France, Conseil d'État, Section, 22 janvier 1965, 60772
01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Absence d'abrogation de règles spéciales par une règle... ...Section
| France, Conseil d'État, Section, 15 janvier 1965, 61334 et 61407
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...Section
| France, Conseil d'État, Section, 15 janvier 1965, 63409
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Section...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 10 AVRIL 1964, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 JANVIER 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE PARTIELLEMENT AU SIEUR X ... DEMEURANT ... LA DECHARGE ET LA REDUCTION RESPECTIVEMENT DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5% SUR LES RECETTES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES ET DE L'IMPOT...
| France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1965, 532216
36-13 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE -Délai de présentation des demandes - Catégories de bénéficiaires... ...Section
| France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1965, 61218
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...Section
| France, Conseil d'État, Section, 03 mai 1963, 54724
60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Existence - Dommage... ...Section...REQUETE DE LA DAME VEUVE FEODOR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1961 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE ELECTRICITE DE FRANCE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4.410 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI EST CAUSE PAR L'EXISTENCE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-STATION DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE SISE ... A PARIS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, Section, 18 décembre 1959, 36385 et 36428
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles cinématographiques - Interdiction d'un... ...Section...Vu 1° la requête et le mémoire présentés pour la société à responsabilité limitée "Les films Lutétia", dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés sous le n° 36385 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 septembre 1955 et 25 avril 1956 ; Vu 2° La requête et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat français des producteurs et exportateurs de films, dont le...
| France, Conseil d'État, Section, 26 juin 1959, 92099
01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS 1 Président du... ...Section...Vu la requête présentée pour le Syndicat général des ingénieurs-conseils, dont le siège est ... , représenté par son président en exercice, ladite requête enregistrée le 8 août 1947 au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 réglementant la profession d'architecte dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-Mer ; Vu la loi des 2-17 mars 1791...
| France, Conseil d'État, Section, 19 octobre 1956, 20180
24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Terrains d'un "port industriel". 24-01-01-02... ...Section...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société "Le Béton", société anonyme dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 26 mai 1952 et 4 février 1953 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 2 avril 1952 par lequel le Conseil de Préfecture de la Seine l'a condamnée à payer à l'office national de la Navigation la somme de 716.263 francs avec...
| France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1956, 37649 et 37779
54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE 1 Conditions de recevabilité - Conditions... ...Section...Vu : 1° le recours présenté par le secrétaire d'Etat à la reconstruction et au logement, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux sous le n° 37649 le 29 février 1956 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une ordonnance en date du 11 février 1956 par laquelle le Président du tribunal administratif de Caen a renvoyé devant ledit tribunal statuant en état de référé à l'audience du 28 février suivant la demande d'expertise présentée pour les consorts X...
