La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Section - page 3

01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Section...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 452798, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai 2021 et 26 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du...

01-02-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Section...Vu les procédures suivantes : 1° Sous les n°s 461694 et 461695, par un jugement n° 2105520 - 2105521 du 17 février 2022, enregistré le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur les demandes de La Cimade, du Syndicat des avocats de France, de la Ligue des droits de l'homme, du Groupe d'information et de soutien des immigrés, de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers...

...Juge des référés de la section du contentieux...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 en ce qu'il ne règlemente pas la situation des personnes ayant une sérologie positive ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

01-01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...Section...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi, sous les nos 437141 et 437142, des requêtes de l'association des avocats ELENA France et autres et de l'association Ardhis et autres dirigées contre la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'OFPRA a fixé la liste des pays d'origine sûrs, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle a maintenu sur...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...Section...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août et 31 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le comité social et économique de l'unité économique et sociale UES Mondadori Magazines France élargie demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-DCC-141 du 24 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la sociét...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - COMMUNICATION D'UN MOYEN RELEVÉ... ... par une ordonnance du 27 mars 2020 du président de la 5ème chambre de la section du contentieux du...Vu la procédure suivante : Mme A... C..., M. F... C..., M. B... C..., Mlle D... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée à leur verser la somme de 305 842,33 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis suite au décès de M. E... C.... Par un jugement n° 1408052 du 24 novembre...

54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - ABSENCE DE PERTE DE... ...Section...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner le centre hospitalier régional CHR de la Martinique à lui verser la somme de 1 123 297,98 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1200865 du 23 mai 2013, le tribunal administratif a condamné le CHR de la Martinique à lui verser la somme de 91 772 euros et a rejeté le...

04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - 1... ...Section...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine du 11 janvier 2016 opposant un refus à sa demande tendant à ce que l'Etat prenne en charge le financement de l'accompagnant des élèves en situation de handicap recruté pour assister sa fille à l'occasion de sa scolarisation en école maternelle, lorsque ce dernier...

54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECOURS CONTRE UNE AUTORISATION... ...Section...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI du Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de Wissant Pas-de-Calais a délivré à la société Habitat 62/59 Picardie un permis de construire autorisant l'implantation d'un bâtiment de six logements et la démolition partielle de la salle des clubs, sur une parcelle cadastrée section AB n° 257, située 4 rue du...

68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - SURSIS À STATUER EN VUE... ...Section...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Seignosse Landes a délivré à la société La Station un permis de construire en vue de la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n...