La Jurisprudences de France concernant formation:Refere

...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour révélée par la clôture de sa demande le 9 avril 2024 et, en dernier lieu...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit pour la durée de six mois de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte sportive où se déroule une manifestation sportive des équipes amateurs et professionnelles du Football Club de Rouen FCR et à toutes les rencontres de football se déroulant au stade Robert Diochon du Petit-Quevilly...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Ariège a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la délibération n° DE-051-2024 du 9 juillet 2024 du conseil municipal de la commune de Tarascon sur Ariège instaurant une prime exceptionnelle au bénéfice des...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. D... A... B..., représenté par Me de Seze, demande au juge des référés de la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 16 mai 2022 en tant qu'elle porte rejet de sa demande de titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français ; 3° d'enjoindre à la préfecture compétente de délivrer un titre de séjour...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GTM Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune des Abymes, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision une somme de 130 836,25 euros toutes taxes comprises. Par une ordonnance n° 2300025 du 16 mai 2023, le juge des référés du tribunal a fait droit à la demande de la société GTM Guadeloupe. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, la commune de Bidart, représentée par Me Macera, demande au juge des référés de la cour de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de la commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 8 octobre 2024 autorisant le projet d'extension de 716 m2 de la surface de vente du magasin Intersport de la société " SAS Canal Bidart ", dans le volume bâti existant. Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe un risque...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'obligation de déposer une demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour ses cinq enfants. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 499276, par une requête enregistrée le 29 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'actualité publiée sur le site de calcul.urssaf.fr intitulée " Nouvelle cotisation " santé au travail " ; 2° d'enjoindre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS de rétablir le paramétrage de ses systèmes...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de remédier à une " intrusion informatique ... permanente visiblement en provenance de fonctionnaires de l'Etat ", ainsi qu'à une situation de " cyberharcèlement " devenant insupportable, dont il fait l'objet. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la défense du droit au recours ADDR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux préfectures de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, de la...