La Jurisprudences de France concernant formation:Refere

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2024 et le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Valobat demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part, du second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Mme F... A... D... et Mme E... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 26 décembre 2024 du service de réanimation chirurgicale du centre hospitalier universitaire CHU de Caen d'arrêter les thérapeutiques prodiguées à leur sœur, Mme C... A..., et d'assortir cet arrêt d'une sédation profonde et continue, d'autre part, d'ordonner la communication du dossier médical de leur sœur...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la circulaire de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt relative aux modalités de contrôle des installations agricoles, adressée le 3 décembre 2024 au directeur...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour et, en dernier lieu...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 2407079, 2407331, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 et 20 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la pratique de la fouille intégrale dans l'ensemble des centres pénitentiaires ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, à la mise en place de dispositifs alternatifs à la fouille intégrale ; 3° de diligenter, sous...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine et de l'Agence régionale de santé relatifs à ses logements ; 2° de suspendre l'exécution de la saisie immobilière dont il fait l'objet ; 3° de nommer un expert-comptable pour évaluer...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'Antugnac Aude à lui verser la somme de 482 620 euros à titre de provision pour le financement des travaux de reprise des désordres affectant sa propriété ainsi qu'une provision de 100 000 euros à valoir sur le montant des dommages et intérêts destinés à réparer ses préjudices liés à la période d'exécution des travaux...

...Vu la procédure suivante : Mme C... B... A... a demandé au juge des référés du...Vu la procédure suivante : Mme C... B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé l'autorisant explicitement à travailler sur le territoire français le temps de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution, en premier lieu, de la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à poursuivre sa participation aux épreuves du premier concours...