La Jurisprudences de France concernant formation:Refere

19-02-01-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé... .... - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé fiscal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Casoxia Holding a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, de juger que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit en...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision, sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative, la somme totale de 26 486, 20 euros au titre des préjudices subis du fait de l'accident de service reconnu imputable au service. Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale afin d'examiner sa fille et d'évaluer les préjudices subis par cette dernière à la suite d'une chute le 1er mars 2022 dans la cour de récréation de son école pendant le temps périscolaire. Par une ordonnance n° 2305249 du 9 août 2024, le juge des référés près le...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bizzari Nautic a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert à l'effet d'examiner les possibilités techniques permettant la sortie régulière de convois exceptionnels par les routes territoriales nos 20 et 40, lors des opérations de travaux de doublement de la voie entre les giratoires de la Gravona et d'Afa. Par une ordonnance n° 2400555 du 4 octobre 2024, la juge des référés près...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 8 octobre et les 12 et 13 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat général du livre et de la communication écrite de la confédération générale du travail CGT-SGLCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 20 septembre 2024 de la directrice de l'information légale et administrative des services du Premier...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure de quitter les lieux qu'elle occupe dans un délai de dix jours en précisant qu'à l'expiration de ce délai, il serait procédé à l'évacuation forcée des occupants, en second lieu, d'enjoindre à l'administration compétente de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de prendre toute mesure utile afin de permettre son retour en France, en troisième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté de transfert du 23 mai 2024 à destination de la Suède et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros hors taxe au titre des articles L. 761-1 du code...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, avant dire droit, de considérer " contradictoire la présente procédure " au vu de ses écritures, en deuxième lieu, de nommer au titre de l'aide juridictionnelle un avocat aux conseils pour l'assister dans le cadre de cette procédure et, en dernier lieu, de transmettre au bureau d'aide juridictionnelle établi...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2418815 du 10 octobre 2024 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision du 5 août 2024 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Gard a refusé de retirer...