La Jurisprudences de France concernant formation:Refere

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... E... et Mme A... F... épouse E..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, C... et D... E..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin ou à l'administration de leur indiquer un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir avec leurs enfants, au sein de la métropole strasbourgeoise, dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 150...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de procéder à la liquidation de l'astreinte dont ce juge, dans son ordonnance n° 2405403 du 24 juillet 2024, rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avait assorti l'injonction faite au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et M. D... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de leur octroyer effectivement les conditions matérielles d'accueil et de leur attribuer, à eux et à leur enfant mineur, un hébergement ainsi que de leur verser l'allocation pour demandeur d'asile en leur délivrant la carte prévue par l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé, en son nom et au nom de ses trois enfants mineurs, au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'enjoindre à la Ville de Paris de la prendre effectivement en charge d'urgence, avec ses enfants mineurs, sur le fondement du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Par une ordonnance n° 2427933 du 23 octobre 2024, la juge des référés du tribunal...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de Cayenne à lui verser une provision de 10 583,25 euros au titre des soins consécutifs à un accident du 26 septembre 2018 reconnu imputable au service, de 2 000 euros au titre du préjudice moral du fait de l'inertie de l'administration, outre 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance n° 2400121 du 17 mai 2024, le juge des référés...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 24 mars au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise par ordonnance n° 2306258/15-5 du 12 septembre 2023 du président de ce tribunal au tribunal administratif de Montreuil, la société civile immobilière ID, a demandé au juge des référés de prescrire sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise aux fins pour l'expert de déterminer les causes des désordres affectant l'immeuble sis 115, avenue de la division Leclerc au Bourget...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme E... C... épouse A... et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler les décisions des 16 et 17 septembre 2024 de la cheffe de la section consulaire de l'ambassade de France en Ouganda refusant la délivrance d'un laissez-passer pour leur fille D... A... née le 16 août 2024 à Kampala et d'enjoindre à toute administration compétente de délivrer un laissez-passer sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de l'orienter vers une structure adaptée d'hébergement d'urgence dans un délai de douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée de manière...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2426560 du 7 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 498437, par une requête enregistrée le 15 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations La Cimade, Groupe accueil et solidarité, JRS France, la Ligue des droits de l'homme et Dom'asile demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de prendre les mesures d'organisation...