La Jurisprudences de France concernant formation:Refere

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 18 février 2025 portant déchéance de sa nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à son conseil, Me Guermonprez-Tanner, au titre des articles L. 761-1 du code de justice...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 mai et 6 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 10 590 euros. Il soutient que, d'une part, il est dans l'incapacité de percevoir les sommes mises à sa disposition sur un compte de la CARPA puisqu'il ne dispose d'aucun compte bancaire et, d'autre part, le silence du Conseil d'Etat...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 et 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au président du tribunal administratif de Paris, le cas échéant au juge des référés, de statuer sous 24 heures sur sa requête en référé provision déposée le 26 avril 2025 ; 2° d'enjoindre au président du tribunal administratif de Paris, le cas échéant...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : L'association Protège Nout Savane, MM. et Mmes A..., Hoarau, Frangeul, Treffel et Barbarini ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de juger que l'opération d'aménagement ZAC Renaissance III, dont la maîtrise d'ouvrage a été confiée par la commune de Saint-Paul à la société d'équipement du département de La Réunion SEDRE, porte une atteinte grave à l'environnement au sens de l'article 1er de la Charte de l'environnement, en deuxième...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Guyane de suspendre l'exécution de sa reconduite à destination d'Haïti. Par une ordonnance n° 2500713 du 29 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus de sa demande...

...Juge des référés...Vu : - la requête n° 25NT00939 présentée pour M. A... ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique ont été entendus : - le rapport de Mme Brisson ; - les observations de Me Neve, substituant Me Vervenne, qui confirme ses écritures, en...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 136 288 euros, à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral résultant de ses conditions de détention au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, pour la période allant du 20 décembre 2023 au 31 août 2024 inclus, la somme de 5 000 euros au titre du préjudice corporel qu'il...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2202253 du 14 août 2023, le juge des référés a, sur la requête présentée par la commune de Montauban, prescrit une expertise, confiée à M. A... B..., portant sur les désordres affectant la nouvelle médiathèque, dite " MéMo " à Montauban Tarn-et-Garonne. Par deux requêtes distinctes, la commune de Montauban d'une part et la société Lagarrigue et la SMABTP d'autre part, ont successivement demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article R...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2202253 du 14 août 2023, le juge des référés a, sur la requête présentée par la commune de Montauban, prescrit une expertise, confiée à M. A... B..., portant sur les désordres affectant la nouvelle médiathèque, dite " MéMo ", à Montauban Tarn-et-Garonne. Par deux requêtes distinctes, la commune de Montauban d'une part et la société Lagarrigue et la SMABTP d'autre part, ont successivement demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article R...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne et à la principale du collège Pierre de Montereau de lui accorder l'autorisation spéciale d'absence qu'il a sollicitée le 5 mai 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code général de la fonction publique pour assister à la réunion du bureau et de la commission exécutive de l'Union départementale des syndicats CGT de Seine-et-Marne les 15 et...