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...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sauvegarde du trotteur français demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 6 février 2025 par laquelle la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a validé les modifications substantielles apportées au programme de sélection du trotteur français proposées par la société d'encouragement...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 23 juillet 2024, Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l'origine des nuisances sonores qu'elle subit affectant sa maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Metzervisse du fait du fonctionnement d'un city stade. Par une ordonnance n° 2405330 du 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : La société Monpermiscpf.com a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder, dans un délai de trente-six heures à compter de la notification de son ordonnance et sous astreinte, si nécessaire, de 500 euros par jour de retard, à l'enregistrement de son IBAN afin de permettre le déblocage des fonds nécessaires au règlement de ses " fournisseurs critiques " et à la préservation de ses " accès essentiels...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... présente au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une demande tendant à " la nomination d'un avocat aux Conseils ". Il soutient qu' " il est nécessaire de régulariser la procédure CE n° 462297 et réitérer la procédure CE n° 462336 pour statuer définitivement sur la situation ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...Juge des référés...Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au rectorat de Créteil d'affecter immédiatement son fils M. C... B... en classe de terminale STI2D dans un établissement adapté à sa situation. Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son fils se trouve dans un état de mal-être psychologique ; - il est porté une atteinte grave et...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Reignac a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum M. B... A..., en qualité d'architecte mandataire du groupement titulaire du marché de maîtrise d'œuvre, et la société Colas Sud-Ouest, à lui verser à titre de provision une somme d'un montant total de 178 284 euros toutes taxes comprises TTC. Par une ordonnance n° 2303084 du 21 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné in solidum la société Colas Sud-Ouest et M...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 15 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, sur demande de la commune de Corrèze, prescrit une expertise, confiée à M. A... D..., relative aux désordres affectant le bâtiment abritant l'école maternelle, la garderie et la salle de motricité de la commune. Par une ordonnance du 2 mai 2024, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise à la société d'assurance Lloyd's of London ainsi qu'à la société Apave International. Par une note aux parties...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon- La Seyne sur Mer à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 500 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne sur Mer en décembre 2017. Par une ordonnance n° 2403993 du 11 février...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 100 854,84 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation totale de ses préjudices imputables à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° avant dire droit : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - de transmettre sa demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat ; - d'" inscrire en faux toutes les décisions de rejet rendues dans...