La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:Référés 10ème chambre

...Référés 10ème chambre...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 7 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 24/00387 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDKT N° de Minute : 24/00123 ORDONNANCE DE REFERE DU : 17 Juin 2024 M Z C/ Caisse CREDIT MUTUEL H Y REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 17 Juin 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Mme M Z demeurant Adresse 3 représentée par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS CAISSE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Caroline FOLLET, avocat au...

...Référés 10ème chambre...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 24/00233 N° Portalis DBZS-W-B7I-YARM N° de Minute : 24/00113 ORDONNANCE DE REFERE DU : 27 Mai 2024 S.A.S. CEGELEASE C/ I M REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 27 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.A.S. CEGELEASE, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS Mme I M demeurant Adresse 3 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS...