TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00373
N° Portalis DBZS-W-B7I-YDCU
N° de Minute : 24/00145
ORDONNANCE DE REFERE NOMMANT EXPERT
DU : 08 Juillet 2024
[V] [B]
C/
[H] [D], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne K'LYS.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 08 Juillet 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [V] [B], demeurant [Adresse 4] - [Localité 8]
représenté par Me François-Xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [H] [D], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne K'LYS., demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Mai 2024
Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 08 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG 373/24 – Page - MAEXPOSE DU LITIGE
Faisant valoir que M. [H] [D] exerçant sous l'enseigne commerciale K'Lys n'a pas correctement procédé aux réparations du portail fermant l'accès aux garages, situés sur une parcelle sise [Adresse 2] à [Localité 11], dont M. [V] [B] est propriétaire, M. [B] a fait assigner, par exploit du 2 février 2024, M. [D] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de voir prononcer une expertise judiciaire du portail.
A l'audience du 6 mai 2024, M. [B], représenté par son conseil, réitère ses demandes initiales formées dans son acte introductif d'instance et aux termes duquel il demande une mesure d'expertise judiciaire et que les dépens soient réservés.
M. [B] fait valoir que M. [D] a procédé en août 2021 au remplacement du moteur du portail portail fermant l'accès aux garages dont il est propriétaire. M. [B] précise que depuis l'installation du moteur, M. [D] est intervenu à plusieurs reprises sur le portail, sans succès, le portail étant en panne depuis juin 2022. M. [B] ajoute qu'une expertise amiable a mis en évidence des désordres affectant le portail.
M. [D], cité par exploit remis à personne, ne comparaît pas.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à l'assignation de M. [B] pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a donc pas à démontrer la réalité de ses suppositions, la mesure d'instruction dite “ in futurum” étant précisément destinée à les établir, mais doit justifier d'éléments les rendant crédibles et de ce que le procès en germe en vue duquel il sollicite cette mesure n'est pas dénué de toute chance de succès. Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions d'application de ce texte.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner une expertise judiciaire du logement dans les conditions fixées au présent dispositif.
M. [B] produit :
la facture du 4 août 2021 aux termes de laquelle M. [D] a procédé au changement des moteurs du portail à double vantaux pour un montant total de 2708,20 eurosune facture du 30 mars 2022 selon laquelle M. [D] a procédé à une réparation consistant notamment en la vérification électrique du coffret d'alimentation et en la refixation d'un fusible pour un montant de 88 eurosune facture du 11 juillet 2022 selon laquelle M. [D] a procédé à une réparation du portail bloqué en position ouverte consistant notamment en la vérification du moteur, réglage point mort, pour un montant de 121 eurosun devis accepté du 29 août 2022 de M. [D] relatif au remplacement d'une platine armoire pour un montant total de 1403,60 euros avec copie d'un chèque d'acompte et la facture du 25 janvier 2023 relative à cette prestationun courrier recommandé reçu le 9 mars 2023 par M. [D] et aux termes duquel M. [B] souligne que le portail ne fonctionne pas et demeure en position ouverteun rapport d'expertise amiable non contradictoire du 29 juin 2023 faisant notamment état du caractère inopérant des deux bras motorisés et concluant que leur fixation est réalisée en opposition aux règles, que le dispositif de frein par piquets est en opposition aux règles d'installation et aux courses intégrées aux moteurs, que le portail n'est pas équipé de photocellules recommandées par les notices et que les câblages du coffret de commande ne sont pas raccordésun devis de la société Carton du 5 juillet 2023 relatif à la fourniture et la pose d'une motorisation pour portail.
L'ensemble de ces pièces sont suffisantes pour caractériser l’intérêt de M. [B] à solliciter une mesure d’instruction dans la perspective d’un possible débat au fond sur l’inexécution par M. [D] de ses obligations contractuelles.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner une expertise judiciaire du portail dans les conditions fixées au présent dispositif.
Sur les mesures accessoires
La mesure d'expertise étant ordonnée à la demande de M. [B], il supportera la charge des dépens de la présente procédure et supportera la consignation fixée au présent dispositif.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
Ordonnons une expertise judiciaire du portail permettant l'accès à une rangée de garages situés [Adresse 2] à [Localité 11] ;
Commettons pour y procéder :
M. [M] [R]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Mèl : [Courriel 10]
Avec pour mission, les parties présentes ou dûment appelées, de :
se faire remettre tous documents utiles par les parties et notamment les factures émises par M. [H] [D] exerçant sous l'enseigne commerciale K'Lys relative au portail litigieux émises depuis 2022 et le rapport d'expertise amiable dressé par le cabinet Eurexpo PJ ;se rendre sur les lieux ;décrire l’état du portail et de ses éléments ;
déterminer l'existence, et le cas échéant, la date d’apparition, la nature et l’ampleur des désordres qui affectent le portail au regard des désordres allégués dans l’assignation de M. [V] [B] ;décrire l'installation initiale (facture du 4 août 2021) et les interventions postérieures de M. [H] [D] exerçant sous l'enseigne commerciale K'Lys et déterminer leur effet sur la persistance des désordres éventuellement constatés ;déterminer dans la mesure du possible les conditions d'utilisation du portail ;dater dans la mesure du possible l’apparition du/des désordres, et déterminer pour chaque type de désordre la ou les cause(s) ;évaluer le montant et la nature des travaux éventuellement nécessaires à la remise en état du portail ;dire si un trouble de jouissance est ou a été subi par M. [V] [B] du fait de ces désordres et dans l’affirmative en décrire l’ampleur ;fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis.
Disons que l’expert pourra se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces détenus par les parties ou les tiers, entendre tous sachants et recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité différente de la sienne ;
Disons que l’expert déposera un pré-rapport communiqué aux parties, lesquelles se verront alors impartir un délai pour formuler des dires écrits ;
Disons que l’expert répondra à ces dires dans son rapport définitif ;
Disons que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille dans le délai de cinq mois à compter du jour où il aura reçu notification de sa mission et en adressera une copie à chacune des parties accompagnée de sa demande de rémunération ;
Disons que conformément aux dispositions du décret du 28 décembre 1998, la rémunération de l’expert sera fixée en fonction des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Lille pour suivre les opérations, pour statuer sur tous incidents et procéder, éventuellement sur simple requête au remplacement de l'expert empêché ;
Fixons à la somme mille cinq cents euros (1500 euros) la consignation à valoir sur les frais d’expertise devant être versée par M. [V] [B] avant le 3 septembre 2024 ;
Disons qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, la désignation de l’expert sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
Laissons les dépens à la charge de M. [V] [B] ;
Rappelons que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024.
Le Greffier Le Juge
