La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Quatrième chambre - page 48
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Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération... ...Quatrième chambre...Affaire T-562/10 HTTS Hanseatic Trade Trust amp; Shipping GmbH contre Conseil de l'Union européenne « Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Procédure par défaut — Demande d’intervention — Non-lieu à statuer » Sommaire de l'arrêt 1. Actes des institutions...
