La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Première chambre civile - page 13
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| France, Cour d'appel de Besançon, Premiere chambre civile section a, 18 janvier 2006, 04/01291
Demande en revendication d'un bien mobilier - Concubinage, intérêts financiers, liquidation, meubles, revendication, propriété de l'un des... ...Premiere chambre civile section a...COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 18 JANVIER 2006 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Audience publique du 23 novembre 2005 No de rôle : 04/ 01291 S/ appel d'une décision du tribunal de grande instance de Belfort en date du 25 mai 2004 Michel X..., Jean-Jacques X... C/ Consorts Y... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Michel X... né le 10 juillet 1940 à BEAUCOURT demeurant...- 90500 BEAUCOURT Monsieur Jean-Jacques X... né le 23...
| France, Cour d'appel d'agen, Première chambre civile, 16 novembre 2005, 04/01678
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Fait une juste application des dispositions légales aux éléments de l'espèce le premier juge qui... ...Première chambre civile...DU 16 Novembre 2005 C. S / S. B Farida X... épouse Y... C / S. A. LOGIS 47 Patrick Y... Aide juridictionnelle RG N : 04 / 01678- A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Farida X... épouse Y... née le 01 Janvier 1980 à FES MAROC Demeurant... 47000 AGEN bénéficie d'une aide juridictionnelle...
| France, Cour d'appel de colmar, Première chambre civile section a, 25 octobre 2005, 03/03224
AFFACTURAGE Les paiements effectués entre les mains du créancier initial sont opposables à l'affactureur, subrogé dans les droits du... ...Première chambre civile section a...PA / EC MINUTE No Copie exécutoire à-Me Anne-Marie BOUCON-Me Michel WELSCHINGER Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 25 Octobre 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 03 / 03224 Décision déférée à la Cour : 14 Janvier 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE SAVERNE APPELANTE : S. A. JOST JEAN-PAUL 16...
| France, Cour d'appel de Lyon, Premiere chambre civile, 12 mai 2005, 04/01313
ACTE DE COMMERCE - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et... ...Premiere chambre civile...R. G : 04/ 01313 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 02 décembre 2003 RG N° 1999/ 8391 X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE Y... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 MAI 2005 APPELANT : Monsieur Denis X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me JACQUEMOND COLLET avocat au barreau de LYON INTIMES : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL...
