La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Pleniere - page 2

...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de prendre les mesures de nature à résoudre ses problèmes de santé liés à la pollution environnementale ; 2° d'enjoindre au préfet, dans un délai de deux semaines et sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, de prendre toutes les mesures relevant de sa compétence aux fins de résoudre ses problèmes de santé liés aux allergies environnementales causées par l'air, notamment de rectifier...

37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MÉDIATION ABOUTISSANT À UNE TRANSACTION - CONDITIONS D'HOMOLOGATION. 37-07-01 Un... ...Formation pleniere...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Bordeaux Métropole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'homologuer la transaction qu'elle a signée le 5 mars 2019 avec le groupement d'entrepreneurs en charge des travaux de construction du pont Simone Veil à l'issue d'un processus de médiation. Par un jugement n° 1902219 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de procéder à l'homologation de cette...

54-05-04-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉSISTEMENT D'OFFICE D'UN REQUÉRANT N'AYANT PAS RÉPONDU, À L'EXPIRATION... ...Plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Hameaux de Mucchiatana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 ainsi que des majorations et intérêts dont ils ont été assortis. Par une ordonnance n° 1800342 du 16 avril 2019, le président du tribunal administratif de Bastia a donné acte du...

60-05-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis de sommes à payer n° 4219 émis à son encontre le 30 juin 2016 par le maire de Villepinte pour avoir paiement de la somme de 73 894 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de la commune de Villepinte la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

60-05-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis de sommes à payer n° 4219 émis à son encontre le 30 juin 2016 par le maire de Villepinte pour avoir paiement de la somme de 73 894 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de la commune de Villepinte la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

03-05-01-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Généralités. Abattoirs. 15-03-01-01 Communautés européennes et Union européenne.... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour a sursis à statuer sur la requête de l'association ŒUVRE D'ASSISTANCE AUX BETES D'ABATTOIRS OABA jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante : les règles applicables du droit de l'Union européenne résultant notamment de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, du règlement CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin...

49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens ANGVC et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 août 2015 par laquelle le président de la communauté de communes du district urbain de Faulquemont a refusé d'abroger, d'une part, les dispositions des points 8 et 9 de l'article 3 du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Faulquemont, relatives à l'interdiction d'accès à l'aire d'accueil en cas de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 avril 2014 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 1403352 du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 11 avril 2017 et 9 juin 2017, MmeB...

54-10-09 PROCÉDURE. - RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT DU FAIT DE L'INCONSTITUTIONNALITÉ D'UNE LOI, DÉCLARÉE PAR UNE DÉCISION DU CONSEIL... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Clichy, représentée par MeH..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 220 637,29 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices nés de l'application du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction...

54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...Formation plénière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hôtelière Paris Eiffel Suffren, représentée par MeH..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 025 068,53 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices nés de l'application du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail...