La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 71

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Portée - Désistement pur et simple - Désistement d'action. 54-05-04-02... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1987 sous le numéro 87380 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 janvier 1989 sous le numéro 89NC00360, présentée par Mme veuve Cyprien Auguste Y... demeurant ..., Mme veuve Pierre Edouard Z... demeurant ..., Mme Claude X... demeurant à ST-CLOUD, ... et Mme Olivier A... demeurant ... et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 13 mars 1987 par lequel le Tribunal...

39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Pleniere...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours ci-après visé ; Vu le recours présenté par le ministre de l'éducation nationale, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1987, et tendant...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT... ...Pleniere...Vu la décision en date du 19 décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme SALTIEL ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1986 présentée par Mme SALTIEL et tendant à ce que le...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...Pleniere...Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1987, présentée pour M. Z... demeurant ... Alpes-Maritimes par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et...

39-06-01-06,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 30 janvier 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier de la requête ci-après visée à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 septembre 1987, présentés pour la Ville de Toulon, par Me X..., avocat aux Conseils, et tendant : 1...

54-06-06-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE -Jugement avant-dire-droit -... ...Pleniere...Vu la décision en date du 13 février 1989 ,enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.C.P. LABBE-DELAPORTE, avocat aux Conseils, pour la Compagnie Française d'Irrigation C.F.I. représentée par son liquidateur, M. Y... ; Vu la requête sommaire...

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Pouvoir d'accorder ou non la provision alors... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1989, présentée par Me X..., avocat aux Conseils, pour la compagnie d'assurances La France dont le siège social est sis ..., représentée par son président directeur général et tendant à ce que la cour : 1° annule l'ordonnance en date du 12 juin 1989 par laquelle le Président du tribunal adminis-tratif de Marseille a rejeté sa demande de provision ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 800 000 Francs...

17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...Pleniere...Vu 1° l'ordonnance en date du 27 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par la société Fernand X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1988 sous le n° 1O2829 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 2O février 1989 présentés pour la société en...

19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1987 sous le numéro 85059 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00120, présentée par Mme X... Marie-Thérèse demeurant à PRISCES, 02140 VERVINS et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 2 décembre 1986 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1986 sous le numéro 82668 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00223, présentée par Madame Monique X... demeurant à CHAUMONT-PORCIEN, ferme de Chevrières, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 19 août 1986 par lequel le Tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la décharge du...