La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 68

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Arrivée à terme du contrat - Droit à un... ...Pleniere...Vu l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 21 février 1989 transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1988, présentée par M. Guy X... demeurant ... à SAINT-ETIENNE 42000 et tendant à l'annulation du jugement en date du 13...

54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1989, présentée pour M. Robert X... demeurant ... par Me Claude CHALLIOL-RACHLIS, avocat, et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme irrecevable, 2° condamne la ville d'Hyères à lui verser outre les intérêts une indemnité de 120.275 francs pour l'avoir licencié, ainsi que 4.000 francs pour frais irrépétibles...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1989, présentée par le directeur générale de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des français d'Outre-Mer et tendant à ce que la cour annule la décision, de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice en date du 8 février 1989 en tant qu'elle a déclaré recevable la demande d'indemnisation formée par M. X... concernant un fonds de commerce qu'il possédait à Ste Barbe du Tlelat en Algérie, en...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1989 présentée par le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer et tendant à ce que la cour annule la décision du 8 mars 1989 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a déclarée recevable la demande formulée par M. X... pour solliciter l'indemnisation d'une activité de représentant multicarte en Algérie, en application de l'article 4 de la loi...

16-03-05-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - LIEUX DE BAIGNADE -Baignades non... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 5 janvier 1989 présentée pour - Mme Anne Y..., demeurant ..., - Mme X..., divorcée Y..., agissant pour son compte et pour le compte de ses enfants mineurs : - Maxime, né le 27 décembre 1972, - Anaïs, née le 14 avril 1975 demeurant ensemble ..., par la S.C.P. Bonnard-Delay-Deygas, avocat à la Cour de Lyon ; Elles demandent que la Cour : 1° annule un jugement du 10 novembre 1988 par...

19-04-02-07-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 juin 1989, présenté pour le MINISTRE CHARGE DU BUDGET et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à Melle Anne X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ; - remette intégralement l'imposition contestée à la charge de Melle X... ; Vu les autres...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1986, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 août 1986, présentés par M. Paul X..., demeurant à Chazay d'Azergues...

68-001-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - DIRECTIVES... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 26 juin 1985 et le mémoire ampliatif enregistré le...

19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Exemptions et... ...Pleniere...Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1987, présentée par la congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah du Puy, chez M. Pierre X..., Marnhac les Vignes, Polignac...

39-06-01-07-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Pleniere...Vu l'ordonnance du président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 24 janvier 1989 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 31 juillet 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 novembre 1987, présentés pour la commune de Bourg-les-Valence Drôme par Maître Jacques Guinard, avocat au conseil d'Etat...