La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 61

19-01-01-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...Pleniere...Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée Restauration Gestion Service ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1990 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8704266/2 du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes...

19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1989, présentée par la société coopérative des artisans et professionnels de l'automobile de la Manche S.O.C.A.P.A.M., société anonyme coopérative à capital et personnel variables dont le siège est à Coutances Manche, zone industrielle de l'Auberge de la Mare, représentée par son président-directeur-général en exercice ; La société S.O.C.A.P.A.M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3...

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Pleniere...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au greffe de la cour le 13 octobre 1989 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à M. Jean-Claude Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, 2° de remettre...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Existence - Notion de personne "régulièrement appelée dans... ...Pleniere...Vu la requête en tierce opposition enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1990 présentée pour M. Robert Y... demeurant ..., par Me Philippe X... avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Y... demande à la cour : 1° de déclarer recevable sa tierce opposition et décider que l'arrêt du 18 janvier 1990 ne lui sera pas opposable aussi longtemps qu'il n'aura pas été statué sur cette voie de recours ; 2° d'annuler l'arrêt en date du 18 janvier 1990 par...

60-02-01-01-02-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1990 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... 06000 NICE, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs des biens de leur fils Mathieu, par Me Bernard X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande présentée tant en leur nom propre qu'en qualité d'administrateurs des...

16-02-02-02-02-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT.... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1989, présentée pour MM. Y... et Jean X... demeurant à La Bastide des Jourdans 84240, par Me Magnaldi, avocat ; MM. X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et la commune de La Bastide des Jourdans soient condamnés à leur verser une indemnité de 5 000 francs en raison du préjudice...

19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET... ...Pleniere...Vu enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1989, la requête présentée par la société financière industrielle commerciale et immobilière S.O.F.I.C.I.M. dont le siège est ..., parc du Roi d'Espagne à Marseille 13009 ; La société Soficim demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la...

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Intérêts - 1 Pouvoir du... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1990, présentée pour la société des téléphériques du Massif du Mont Blanc S.T.M.M.B par la SCP SIRAT-GILLI, avocats ; La S.T.M.M.B demande à la cour : 1° de réformer l'ordonnance du 9 août 1990 en tant que, par cette ordonnance, le président du tribunal administratif de Grenoble a limité à 15 000 000 francs le montant de la somme que la commune de Saint-Gervais a été condamnée à lui verser à titre de...

18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Indication des... ...Pleniere...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE à Paris ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 1987 au...

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Pleniere...Vu, enregistrée le 16 janvier 1989 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Marcel Joly, demeurant à Champeix 63320, Domaine de Lavaure, Neschers ; M. Joly demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été assigné à la Société en nom collectif "X... et Cie", dont il était gérant au titre de la...