La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 57

24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Mise à la disposition d'un centre régional des oeuvres universitaires et... ...Pleniere...Vu 1°, la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1991, sous le n° 91NT00335, présentée pour le recteur d'académie, chancelier des universités de Haute-Bretagne, de Bretagne occidentale et de Rennes et pour le directeur du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Rennes, représenté par son directeur en exercice, par la S.C.P. Chevallier-Jaigu, avocat à Rennes ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars...

24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE... ...Pleniere...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 mars 1992, présenté par le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a relaxé M. Etienne X... des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie dressée à son encontre à raison de la détérioration de deux câbles du réseau aérien de télécommunications provoquée dans la nuit...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 1... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 1990, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour M. Roland X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 février et 27 juin 1990, présentés pour M. Roland X... demeurant ... par la société d'avocats au Conseil d'Etat et à la cour de...

54-01-07-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS 1 Demande en... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1991 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel X... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Charlène, Vanessa, Christophe et Ludovic, demeurant ..., par Me Marie-Christine Y..., avocat ; M. Michel X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 1990 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital de Sainte-Foy-les-Lyon soit...

39-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT - EXISTENCE -Contrat... ...Pleniere...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1991, la requête présentée pour le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères des Combrailles S.I.C.T.O.M. des Combrailles dont le siège est à la mairie de Saint-Eloy-Les-Mines Puy-de-Dôme, représenté par son président en exercice, par Me MICHEL, avocat ; Le syndicat demande à la cour : 1° d' annuler le jugement du 8 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1991, présentée par la Fondation Marcel Mérieux, dont le siège est situé ... ; la fondation Marcel Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 ; 2° de prononcer la décharge de ces...

04-04-005 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - QUESTIONS GENERALES -Notion de litige en matière d'aide sociale au sens de l'article... ...Pleniere...Vu la décision en date du 29 février 1992, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1992, par laquelle le conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, la requête ci-dessous visée ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 13 juillet 1990, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 1990 du tribunal administratif...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - 1 Instruction - Transmission... ...Pleniere...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 et 21 octobre 1992, présentés par Me X..., avocat, pour l'association pour la sauvegarde du Tenao dont le siège est ..., Le Tenao, 06240, Beausoleil ; L'association pour la sauvegarde du Tenao demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 septembre 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant...

19-01-01-005-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...Pleniere...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 9 juin et 1er août 1989, présentés par la ville de Lyon représentée par son maire en exercice ; La ville de Lyon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée, au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31...

24-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Question préjudicielle sur la domanialité publique d'un chemin - Date de référence à retenir - Date de la... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 19 avril et 28 juin 1991 au greffe de la cour, présentés pour la société civile immobilière La Ferme, dont le siège est à La Salle Les Alpes, représentée par son gérant en exercice, par la S.C.P. WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société civile immobilière S.C.I. La Ferme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le...