La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:Pcp jtj proxi fond - page 29
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| France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 07 mars 2024, 23/07232
...Pcp jtj proxi fond...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : S.A.S BRCC Copie exécutoire délivrée le : à : Me NELSOM Sandrine Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07232 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S4D N° MINUTE : 8/TJ JUGEMENT rendu le jeudi 07 mars 2024 DEMANDERESSE S.C.I. AZIMI, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0966 DÉFENDERESSE S.A.S BRCC, dont le siège social est sis Adresse 3 non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL...
