La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 5- chambre 7 - page 4

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 n°25, 102 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/01494 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKNX Décision déférée à la Cour : Décision n° 19-D-24 de l'Autorité de la concurrence en date du 17 décembre 2019 REQUÉRANTES : SOCIÉTÉ MATERNE S.A.S. Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 398 404'194 Dont le siège social est au Adresse 9 SOCIÉTÉ MBMA...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 n°26, 136 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/08582 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB7EE Décision déférée à la Cour : décision n° 20-D-04 de l'Autorité de la concurrence en date du 16 mars 2020 REQUÉRANTES : SOCIÉTÉ APPLE FRANCE S.A.R.L. Prise en la personne de son gérant inscrite au RCS de Paris sous le numéro 322 120'916 ayant son siège social'au Adresse 10 SOCIÉTÉ APPLE DISTRIBUTION...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 n°23,10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10311 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY7D Décision déférée à la Cour : décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n° 01-38-21 du 06 avril 2021 REQUÉRANTE : RÉSIDENCE 10 Localité 11 S.C.C.V. Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de SAINT-ÉTIENNE...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ n°24, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/05950 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQG7 Numéro d'inscription au répertoire général de l'affaire au fond : 21/10311 Décision déférée à la Cour : décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n° 01-38-21 du 06 avril 2021 REQUÉRANTE À LA...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 n° 22, 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14466 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFUM Décision déférée à la Cour : décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n° 11 procédure n° 20-13 du 17 juin 2021, et certains de ses actes préparatoires REQUÉRANTE : CANDEL PARTNERS S.A.S. anciennement dénommée CONSELLIOR Prise en la personne de son président...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 n° 15, 24 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/13804 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNAA Décision déférée à la Cour : décision n° 7 procédure n° 19-04 de l'Autorité des marchés financiers en date du 28 juillet 2020 REQUÉRANTS : SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE S.A. Prise en la personne du Président de son conseil d'administration et Directeur général Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 n° 17, 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/14884 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCP7O Décision déférée à la Cour : décision n° 20-D-10 de l'Autorité de la concurrence en date du 02 septembre 2020 REQUÉRANTE : OPTICAL CENTER S.A.S. Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 382 372 993 Ayant son siège social au Adresse 2 Localité 5 Élisant...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 n°18, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/18849 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC3GM Décision déférée à la Cour : lettre du Secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers n° 2020004192 en date du18 décembre 2020 REQUÉRANTE : KAMIX S.A.S. Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS de Localité 5 sous le n° 849 505 979 Dont le siège social est au Adresse 1...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 n° 19, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/18856 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC3GX Décision déférée à la Cour : lettre du Secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers n° 2020004225 en date du 22 décembre 2020 REQUÉRANTE : DIGITAL BROKER S.A.S.U. Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS de Localité 2 sous le n° 882 040 314 Dont le siège social est au...

...Pôle 5 - chambre 7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 n°20, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/18858 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC3G4 Décision déférée à la Cour : lettre du Secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers n° 2020004191 en date du 18 décembre 2020 REQUÉRANTE : BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY S.A.S. Prise en la personne de sa présidente Immatriculée au RCS de Localité 5 sous le n° 835 275 090 Dont le siège social...