La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 5

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 n° , 25 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13133 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFEP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00272 APPELANT Monsieur T M Adresse 17 Localité 7 Représenté par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 INTIMÉES APIJ - AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 Juin 2023 n° , 28 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13158 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFGC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00275 APPELANTE G.F.A. DE Adresse 70 Adresse 10 Localité 59 Représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 INTIMÉES APIJ - AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 n° , 25 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13165 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFGS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00260 APPELANTE S.C.I. POLI Adresse 13 Localité 52 représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 INTIMÉES APIJ - AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 n° , 26 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13185 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFIO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00271 APPELANTES Madame Z A B épouse X Adresse 15 Localité 20 représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 Madame A N M veuve B Adresse 32...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 Juin 2023 n° , 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15812 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGL3D Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00261 APPELANT Monsieur Y C R Adresse 63 Localité 8 représenté par Me Claudine COUTADEUR de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 INTIMÉES APIJ - AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 Juin 2023 n° , 23 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12689 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDSE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mai 2022 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00046 APPELANTE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE EPFIF Adresse 8 Localité 11 représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué à l'audience par Me Cédric...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19636 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUWX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 19/00204 APPELANTS Monsieur O X Adresse 1 Localité 6 comparant en personne, assisté de Me Olivier PERSONNAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1098 Madame G P épouse X Adresse 1 Localité 6 représentée par Me...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 n° , 30 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04648 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMQQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire d'EVRY - RG n° 20/00079 APPELANTE S.A.R.L. LE DOMAINE D'ORANGIS Adresse 26 Localité 28 représentée par Me Léa HADAD TAIEB de la SELEURL LEA HADAD TAIEB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 87 INTIMÉS E.P.I.C. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 n° , 33 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21260 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEY5Z Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre 2021 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 21/00004 APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE BUROSUD Adresse 5 Localité 21 représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 substitué par Me Jean-Pierre WEISS, avocat au barreau de...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10718 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5UE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL- RG n° 21/00060 APPELANTE ETABLISSEMENT PUBLIC ILE-DE-FRANCE MOBILITES IDFM pris en la personne de son Directeur général domicilié au siège social Adresse 11 Adresse 11 représenté par Me Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH...