La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 32

...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 15 Décembre 2011 n° 4 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11887 MZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Février 2009 par le tribunal de grande instance de EVRY RG n° 08/00046 APPELANT Monsieur E B, élisant domicile chez Maître Mandeville Bernard Adresse 12 représenté par Me Bernard MANDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 substitué par Me Florian DE MASCUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : W06...

...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 15 Décembre 2011 n° 4 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11887 MZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Février 2009 par le tribunal de grande instance de EVRY RG n° 08/00046 APPELANT Monsieur X C, élisant domicile chez Maître Mandeville Bernard Adresse 11 représenté par Me Bernard MANDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 substitué par Me Florian DE MASCUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : W06...

...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 15 Décembre 2011 n° 5 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11890 -MZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Février 2009 par le tribunal de grande instance de EVRY RG n° 08/00043 APPELANTS Monsieur U Z, élisant domicile chez Maître Mandeville Bernard Adresse 8 Localité 12 Monsieur O Z, élisant domicile chez Maître Mandeville Bernard Adresse 1 Localité 12 Madame J V épouse Z, élisant domicile chez...

...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 15 Décembre 2011 n° 6 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11898 MZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Février 2009 par le tribunal de grande instance de EVRY RG n° 08/00044 APPELANTS Monsieur I X, élisant domicile chez Maître Mandeville Bernard Adresse 1 Madame T G épouse X, élisant domicile chez Maître Mandeville Bernard Adresse 6 Madame R X veuve H, élisant domicile chez Maître Mandeville Bernard...

...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 01 décembre 2011 n° 12 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/14823 MZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mai 2008 par le tribunal de grande instance de Bobigny RG n° 199/07 APPELANTS Monsieur M D T pris tant en sa qualité d'Héritier de Monsieur T Z, qu'en qualité de Mandataire spécial des consorts T et C ci-après désignés, mandat établi suivant acte de Maître E U Notaire Adresse 4 Adresse 4...

...Pôle 4 - chambre 7...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 7 ARRET DU 09 Février 2012 no 18, pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/ 24510 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris RG no 09/ 00048 APPELANTE SIEMP SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS Siège administratif : 29 Boulevard Bourdon 75180 PARIS CEDEX 04 représentée par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN avoués à la Cour assistée de la SCP NORMAND et ASSOCIES avocats au barreau de PARIS substitué par Me CARALP DELION, avocat au...

...Pôle 4- chambre 7...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 7 ARRET DU 09 Février 2012 no 19, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/ 28283 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris RG no 09/ 00051 APPELANTE SIEMP SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS Siège administratif : 29 Boulevard Bourdon 75180 PARIS CEDEX 04 représentée la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN avoués à la Cour assistée de la SCP NORMAND et ASSOCIES avocats au barreau de PARIS substitué par Me CARALP DELION avocat au barreau...

...Pôle 4 - chambre 7...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 7 ARRET DU 09 Février 2012 no 20, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 00145 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Décembre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris RG no 09/ 132 APPELANTE SOCIETE MATIMMOB 4 59 Place Grand Clément 69100 VILLEURBANNE représentée la SCP LEICK RAYNALDY et ASSOCIES avocats au barreau de PARIS INTIMES MONSIEUR LE MAIRE DE LA VILLE DE PARIS Hôtel de Ville 75004 PARIS représenté par la SELARL LE SOURD DESFORGES avocats au barreau de PARIS COMMISSAIRE DU...

...Pôle 4 - chambre 7...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 7 ARRET DU 09 Février 2012 no 22, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 07105 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2010 par le tribunal de grande instance de Paris RG no 09/ 00085 APPELANTE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE PARIS SEMAVIP Parc Pont de Flandre-Bâtiment 026 11, rue Cambrai 75019 PARIS représentée par la SELARL LE SOURD DESFORGES avocats au barreau de PARIS INTIMEES Madame Françoise X... épouse Y...... 75019 PARIS représentée par Me Thierry BEYRAND avocat...

...Pôle 4 - chambre 7...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 7 ARRET DU 09 Février 2012 no 23, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 16471 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 2010 par le tribunal de grande instance de Paris RG no 09/ 00419 APPELANTE MONSIEUR LE MAIRE DE LA VILLE DE PARIS, agissant au nom et comme représentant de ladite Ville Hôtel de Ville 75004 PARIS Représenté par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN avoués à la Cour assisté de Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES...