La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 2 - chambre 4 - page 4
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 12 avril 2010, 09/19187
...Pôle 2 - chambre 4...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 4 ARRET DU 12 AVRIL 2010 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/19187 Décision déférée à la Cour : Décision du 20 Mars 2009 rendue par le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE - FIVA APPELANTS Monsieur G K Adresse 3 Localité 5 Mademoiselle M S Adresse 1 Localité 8 Monsieur L B Adresse 1 Localité 8 Monsieur C B mineur représenté par Madame Y B Adresse...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 17 février 2010, 08/23227
...Pôle 2 - chambre 4...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 4 ARRET DU 17 FEVRIER 2010 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/23227 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 octobre 2008 rendue par le Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions - CIVI- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 03/00111 APPELANT AU PRINCIPAL ET INTIME INCIDEMMENT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Adresse...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 16 décembre 2009, 08/07435
...Pôle 2 - chambre 4...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 4 ARRET DU 16 DECEMBRE 2009 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/07435 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 février 2008 rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions - CIVI- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 02/00025 APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Adresse 3 Localité 4 représenté par la SCP GRAPPOTTE...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 18 novembre 2009, 08/13507
...Pôle 2 - chambre 4...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 4 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2009 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/13507 Décision déférée à la Cour : Décision du 2 juin 2008 rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions - CIVI - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 07/00239 APPELANTS Madame X B Adresse 1 Localité 10 Monsieur N O Adresse 1 Localité 10 agissant tant en son nom personnel...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 18 novembre 2009, 08/18589
...Pôle 2 - chambre 4...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 4 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2009 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/18589 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 juin 2008 rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions - CIVI- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 07/00402 APPELANT Monsieur F S Adresse 1 Localité 3 représenté par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assisté de Me Mélanie GUEYE, plaidant pour...
