La Jurisprudences de CJUE concernant formation:Neuvième chambre - page 86

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 26 septembre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Contrôle conjoint par deux sociétés mères – Influence déterminante – Responsabilité solidaire – Prescription – Intérêt légitime» Dans l’affaire C‑172/12 P...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 26 septembre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Contrôle conjoint par deux sociétés mères – Influence déterminante – Droits de la défense – Majoration de l’amende – Effet dissuasif» Dans l’affaire C‑179/12 P...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 26 septembre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Coopération – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes» Dans l’affaire...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 26 septembre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Obligation de motivation – Droits fondamentaux – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d’appello di Roma. Agriculture – Régime des certificats d’importation –... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 juillet 2013  *1 «Agriculture — Régime des certificats d’importation — Règlement CE no 1291/2000 — Article 35, paragraphe 4, sous c — Garanties constituées lors de la demande de délivrance des certificats — Certificat d’importation — Dépôt tardif de la preuve de son utilisation — Sanction — Calcul du montant acquis — Règlement CE no 958/2003 — Contingents tarifaires» Dans l’affaire C‑211/12, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Protection des consommateurs – Règlement CE nº 1924/2006 –... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 juillet 2013  *1 «Protection des consommateurs — Règlement CE no 1924/2006 — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Article 2, paragraphe 2, point 6 — Notion d’‘allégation relative à la réduction d’un risque de maladie’ — Article 28, paragraphe 2 — Produits portant une marque de fabrique ou un nom commercial — Mesures transitoires» Dans l’affaire C‑299/12...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial de Braga. Liberté d’établissement – Restrictions – Responsabilité... ...Neuvième chambre...List of URI's: * cellar:368e6d43-7c5a-4457-b04c-94f28d76e544.0001.02 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/368e6d43-7c5a-4457-b04c-94f28d76e544.0001.02/DOC_2 * 2014_texte_fr_62012CJ0186_DEC.html * celex-62012CJ0186.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:368e6d43-7c5a-4457-b04c-94f28d76e544.0001.04 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeitsgericht Nienburg. Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Droit au congé... ...Neuvième chambre...List of URI's: * cellar:71720168-cb5f-41ac-a476-75d1eb8381fb.0001.02 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/71720168-cb5f-41ac-a476-75d1eb8381fb.0001.02/DOC_2 * 2014_texte_fr_62012CO0415_DEC.html * celex-62012CO0415.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:71720168-cb5f-41ac-a476-75d1eb8381fb.0001.04 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 5,... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 mai 2013  *1 «TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 5, paragraphe 8 — Notion de ‘transmission d’une universalité totale ou partielle de biens’ — Cession de 30 % des parts d’une société pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA» Dans l’affaire C‑651/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden...

Article 99 du règlement de procédure − Directive 2002/53/CE – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Organismes... ...Neuvième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 8 mai 2013 * «Article 99 du règlement de procédure − Directive 2002/53/CE – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Organismes génétiquement modifiés OGM admis au catalogue commun – Règlement CE n° 1829/2003 – Article 20 – Produits existants – Directive 2001/18/CE – Article 26 bis – Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés» Dans...