La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Neuvième chambre - page 47

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 26 septembre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Coopération – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes» Dans l’affaire...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 26 septembre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Obligation de motivation – Droits fondamentaux – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d’appello di Roma. Agriculture – Régime des certificats d’importation –... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 juillet 2013  *1 «Agriculture — Régime des certificats d’importation — Règlement CE no 1291/2000 — Article 35, paragraphe 4, sous c — Garanties constituées lors de la demande de délivrance des certificats — Certificat d’importation — Dépôt tardif de la preuve de son utilisation — Sanction — Calcul du montant acquis — Règlement CE no 958/2003 — Contingents tarifaires» Dans l’affaire C‑211/12, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Protection des consommateurs – Règlement CE nº 1924/2006 –... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 juillet 2013  *1 «Protection des consommateurs — Règlement CE no 1924/2006 — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Article 2, paragraphe 2, point 6 — Notion d’‘allégation relative à la réduction d’un risque de maladie’ — Article 28, paragraphe 2 — Produits portant une marque de fabrique ou un nom commercial — Mesures transitoires» Dans l’affaire C‑299/12...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial de Braga. Liberté d’établissement – Restrictions – Responsabilité... ...Neuvième chambre...List of URI's: * cellar:368e6d43-7c5a-4457-b04c-94f28d76e544.0001.02 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/368e6d43-7c5a-4457-b04c-94f28d76e544.0001.02/DOC_2 * 2014_texte_fr_62012CJ0186_DEC.html * celex-62012CJ0186.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:368e6d43-7c5a-4457-b04c-94f28d76e544.0001.04 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeitsgericht Nienburg. Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Droit au congé... ...Neuvième chambre...List of URI's: * cellar:71720168-cb5f-41ac-a476-75d1eb8381fb.0001.02 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/71720168-cb5f-41ac-a476-75d1eb8381fb.0001.02/DOC_2 * 2014_texte_fr_62012CO0415_DEC.html * celex-62012CO0415.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:71720168-cb5f-41ac-a476-75d1eb8381fb.0001.04 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 5,... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 mai 2013  *1 «TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 5, paragraphe 8 — Notion de ‘transmission d’une universalité totale ou partielle de biens’ — Cession de 30 % des parts d’une société pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA» Dans l’affaire C‑651/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden...

Article 99 du règlement de procédure − Directive 2002/53/CE – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Organismes... ...Neuvième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 8 mai 2013 * «Article 99 du règlement de procédure − Directive 2002/53/CE – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Organismes génétiquement modifiés OGM admis au catalogue commun – Règlement CE n° 1829/2003 – Article 20 – Produits existants – Directive 2001/18/CE – Article 26 bis – Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés» Dans...

Pourvoi - Marchés publics de services - Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest,... ...Neuvième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 7 mai 2013 * «Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA – Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l’offre soumise par la requérante – Refus de la Commission d’ouvrir une procédure d’infraction ou de correction financière à l’encontre de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour administrative d'appel de Nantes. Article 53, paragraphe 2, du règlement de... ...Neuvième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 18 avril 2013 * «Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure − Renvoi préjudiciel − Aides d’État − Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché commun − Récupération des aides − Appréciation de la validité d’un acte de l’Union − Absence de précisions relatives aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles − Irrecevabilité manifeste...