La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 368

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du proviseur du lycée français de Bangkok d'organiser un dépistage auprès des élèves de ce lycée en vue de déceler une éventuelle consommation de produits illicites ; Moyens de l'Affaire N° 250126 il soutient que le dépistage prévu méconnaît le droit pour les patients de donner leur...

...Juge des referes...Vu 1°, sous le n° 249 270, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2002, présentée par Mlle Sandrine Y... et M. Sylvain B..., demeurant ..., tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° prononce, en application de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, la suspension de la décision de nomination des maîtres de conférences stagiaires consécutive au concours de recrutement dont les résultats ont été proclamés le 12 juillet 2001 ; 2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 700 euros, en application de l'article L...

...Juge des referes...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° XXXXXX Après avoir convoquée à une audience publique, Vu le procès verbal de l'audience publique du Considérants de l'Affaire N° XXXXXX Dispositif de l'Affaire N° XXXXXX O R D O N N E : - Article 1er : La requête de '''''. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée '''''. Délibéré de l'Affaire N° XXXXXX Fait à Paris, le '''''. Signé : ''''' Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX Signature 2 de l'Affaire N° XXXXXX Pour expédition conforme, Le secrétaire, Françoise X...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Gina Z..., demeurant à Arue 98701 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 29 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du président du gouvernement de la Polynésie française refusant de lui accorder une autorisation...

...Juge des referes...Vu l'arrêté contesté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 juillet 2002 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 249723 Considérants de l'Affaire N° 249723 Considérant qu' en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter la requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire et sans audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA ROCHETTE Seine-et-Marne, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 19 avril 2002 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fontainebleau de certaines parties du territoire de trente-et-une communes, dont celle de La Rochette ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux, présentée pour la commune de La Rochette Seine-et-Marne, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 19 avril 2002 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fontainebleau de certaines parties du territoire de trente-et-une communes, dont celle de La Rochette ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...