La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 360

54-035-03-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la présidente de l'assemblée de la Polynésie française, dont le siège est BP 28 à Papeete 98700, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 1er novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...

54-035-03-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...Juge des referes...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 4 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au Préfet du Rhône de...

...Juge des referes...Vu l'ordonnance du 12 août 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur la requête de M. X... X, a prononcé la suspension de la décision du 13 décembre 2002 du recteur de l'académie de Créteil, rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension de retraite avec jouissance immédiate dans les conditions prévues pour les femmes fonctionnaires à l'article L. 24-1-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite et au b de l'article L. 12 du même code, enjoint à celui-ci de procéder au réexamen de la demande de M. X... X dans un délai de 15 jours à compter de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lydie A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions par lesquelles le consul général de France à Tananarive, le 27 février 2003, puis la commission de recours contre les refus de visa, le 6 août 2003, lui ont refusé un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consulat de lui délivrer un visa ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGRÉGÉS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR S.A.G.E.S., représenté par son président en exercice M. Denis X..., et dont le siège est au ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 10 juin 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche modifiant les programmes de première année de certaines classes préparatoires à compter...

54-035-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - ORDONNANCES MODIFICATIVES ART. L. 521-4 DU CODE... ... CONTRE L'ORDONNANCE INITIALE. 54-035-01 Les ordonnances modificatives rendues par le juge des référés en...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. D'HABITATIONS A LOYER MODERE TROIS VALLEES, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 30 novembre 2003, avec jouissance immédiate d'une pension concédée conformément aux dispositions des articles L. 12-b et L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Juge des referes...Vu 1°, sous le n° 260768, la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TECHNA S.A., dont le siège social est Les Lardes de Bauche à Coueron 44220 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ; - suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 ; - renvoie à la Cour...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à l'ambassadrice de France aux Philippines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire droit sans délai à sa demande de renouvellement anticipé de passeport ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que la condition d'urgence est...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par le général X... A, demeurant au ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2003 portant nomination à la commission de recours des militaires en tant que, par cet arrêté, le ministre de la défense ne renouvelle pas son mandat au sein de cette commission ; il soutient que l'arrêté litigieux est manifestement illégal ; que l'autorité signataire n'était pas...