La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 355

...Juge des referes...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 2004 ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part lui a enjoint, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer à Mlle A une autorisation d'entrée sur le territoire français afin qu'elle puisse déposer une demande au titre de l'asile, d'autre part a...

54-03-04-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCÉS EN... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont le siège est 39 - ... 75739 et tendant à ce que, sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat enjoigne à la société Eutelsat de faire cesser la diffusion des services de télévision Al Manar dans un délai de deux...

...Juge des referes...Vu 1°, sous le n° 271217, la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, dont le siège est BP 505 à CREST cedex 26401 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 août 2004 du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales autorisant la destruction de spécimens de l'espèce Canis lupus...

54-035-01-03 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Procédure 54-035-01-04 Procédure -... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y épouse Y..., demeurant ..., et M. Alaettin Y... ; M. et Mme Y... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner au ministre des affaires étrangères de délivrer à M. Alaettin Y... un visa de conjoint de Français, dans un délai de cinq jours ; 2...

...Juge des référés...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...B..., demeurant... ; M. C...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1° d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet, par le consul général de France à Fès Maroc, de la demande de visa de long séjour de M. A...B..., son petit-fils, né le 30 septembre 1989, de nationalité marocaine, jusqu'à l'intervention de la décision de la commission des recours contre les décisions de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Chokri X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'instruire sa demande de titre de séjour salarié présentée sur le fondement de l'article 3 de l'accord...

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