La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 352

...Juge des referes...Vu, la requête enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BEZIERS représentée par son maire dûment habilité, domicilié ès-qualités Hôtel de Ville, à Béziers 34500 ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'arrêté du 8 octobre 2004 pris par son maire ayant...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hubert A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 23 septembre 2004 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du conseil régional de Bretagne en date du 27 avril 2004 confirmant son inscription au tableau de l'ordre et la décision du conseil départemental du Finistère du...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1, du code de justice administrative, l'exécution de la note du 14 octobre 2004 du directeur de l'administration pénitentiaire relative à l'organisation des escortes pénitentiaires lors des extractions médicales des personnes détenues ; elle...

...Juge des referes...Vu, la requête enregistrée le 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du consul général de France à Marrakech Maroc du 9 février 2004 rejetant la demande de visa présentée par son mari ; 2° d'enjoindre au consul général, sous astreinte, de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Lana B, troisième vice-présidente de l'assemblée de la Polynésie française, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n°111/2004/APF/SG du 16 novembre 2004 de M. Hiro A, vice-président de l'assemblée de Polynésie française ; elle soutient qu'elle a intérêt à contester l'arrêté attaqué ; que le Conseil d'Etat a compétence...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE WINGLES, représentée par son maire ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille saisi d'une requête par la société Nitrochimie a, d'une part, suspendu l'arrêté du maire de Wingles du 24 septembre 2004 interdisant la circulation de véhicules transportant des produits...

...Juge des référés...Vu le recours, enregistré le 13 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est rue Jeanne d'Arc BP 115 à Papeete 98713 ; le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les décisions de refus opposées les 3 et 9 novembre 2004 par le président de l'assemblée de la Polynésie française de proclamer les nouveaux membres de l'assemblée sur les sièges devenus vacants du fait de l'option des membres du gouvernement en...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon A demeurant ... et Mme Mahjouba B, épouse A, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté la demande de Mme Mahjouba A tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France en tant que conjoint de ressortissant français pour elle et pour sa fille mineure Souraya C ; 2...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE demande que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2004-1080 du 11 octobre 2004 relatif aux transports de cabotage routier de marchandises ; 2° condamne l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kodzo Atsuvia X, de nationalité togolaise, faisant élection de domicile chez ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de refus de visa d'entrée en France opposée par le consul général de France à Dakar le 20 août 2004 et sur laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas statué à ce jour...