La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 337

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des référés...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de sa requête tendant d'une part, à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hissani X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision de l'ambassadeur de France aux Comores du 5 juillet 2004 refusant de délivrer un visa d'entrée en France aux enfants Nasser et Isma X aux fins de regroupement familial...

...Juge des referes...Vu, enregistrée le 25 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la Société à responsabilité limitée LE TOUDIC, dont le siège social est ... agissant en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL LE TOUDIC demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa requête tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soit enjoint à la Sociét...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PHARMA CONCEPT SAS, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - la décision du 25 avril 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a, d'une part, suspendu la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - APPRÉCIATION DES AUTORITÉS CONSULAIRES SOUMISE À UN CONTRÔLE NORMAL - INCLUSION - A DEMANDE... ...Juge des référés...Vu, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Martine ZY, demeurant ... ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 août 2005 par laquelle le consul de France à Cotonou Bénin a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par Mlle Vanessa Ghislaine...

...Juge des référés...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Walid YX, demeurant ... ; M. YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 28 septembre 2005 confirmant la décision du 24 février 2005 par laquelle le vice consul de France à Tunis a rejeté sa demande de visa en qualité de conjoint d'une personne de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association ZALEA TV, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association ZALEA TV demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 19 juillet 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique...

...Juge des referes...Vu, enregistrée le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Abdellah X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 24 avril 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa d'entrée de long séjour à son petit-fils Abderaouf ; 2° d'ordonner la délivrance du visa sollicité ; 3° d'enjoindre la restitution, d'une part de la somme de 265 euros acquittée à l'Office...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Z... Saadia X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa sur le recours qu'elle a formé contre la décision du consul général de France à Alger du 24 avril 2005 refusant la délivrance du visa de long séjour demandé au profit de l'enfant Sabah...

...Juge des referes...Vu le recours, enregistré le 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 4 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par M. Z..., lui a enjoint de délivrer à ce dernier le visa de régularisation prévu à l'article L. 224-1 du code de...