La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 419
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| ...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408293 du 16 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 20 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Badibanga X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Badibanga X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2005, présentée par la PREFET DES HAUTS-DE-SEINE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500002 du 3 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 31 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mounir X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mounir X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il fait valoir que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a...
...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408495 du 30 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 6 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Gaelle Xavier X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Gaelle Xavier X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il fait valoir que l'arrêté litigieux ne viole pas l'article 8 de la...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2005, présentée par Me Ngako-Djeukam, avocat à la cour, pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 3 janvier 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'aide juridictionnelle provisoire accordée le 9 mars...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour l'annulation du jugement n° 0500109 en date du 14 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 11 janvier 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Stoica X, lui a enjoint de régulariser la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et a condamné l'Etat à verser une somme de 800 euros au titre de l'article...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE qui conclut à l'annulation du jugement en date du 14 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 7 février 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 30 mars 2005 portant admission provisoire de M. X à l'aide juridictionnelle ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Vienne en date du 10 février 2005 décidant de sa reconduite à la frontière, fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit et décidant de sa mise en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures ; 2...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005, présentée pour M. Tariel X, élisant domicile ..., par Me Jouteau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404765 du 13 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 décembre 2004 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre le préfet de la Gironde de procéder à un nouvel examen de...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005, présentée pour Mme Nino X, élisant domicile ..., par Me Jouteau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404766 du 13 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 décembre 2004 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre le préfet de la Gironde de procéder à un nouvel examen de...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 2005, enregistrée le 9 février 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par le PREFET de la GIRONDE ; Vu le recours du PREFET de la GIRONDE, enregistré le 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET de la GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0404800 du 15 décembre 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 3 décembre 2004 ordonnant...
