La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 405

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005, présentée pour M. Euloge Jean Séraphin X, élisant domicile ..., par Me Cahen Salvador ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423070 du 8 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005, présentée pour Mlle Pensri X élisant domicile chez M. Pascal Y ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422645 du 2 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005, présentée pour Mme Nogotaly X, élisant domicile ..., par Me Coulibaly ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422904 du 21 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005, présentée pour M. Gabriel X, élisant domicile ..., par Me Langa ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423226 du 9 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner...

...Juge des reconduites à la frontière...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005, présentée pour le GROUPE JACQUES ABIHSSIRA, venant aux droits de la société anonyme Boulogne Distribution, par Me Atlan, avocat ; le GROUPE JACQUES ABIHSSIRA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805230-9805289 en date du 15 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels la société Boulogne Distribution a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2005, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-970 en date du 24 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Armen X, annulé son arrêté en date du 16 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date 2 mai 2005 portant clôture de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2005, présentée par M. Robert X demeurant chez M. Umba Y, ... ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-1888, en date du 14 avril 2005, par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 14 mars 2004, par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il sollicite un examen bienveillant de sa...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour M. Galip X demeurant ... ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-00946, en date du 8 avril 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 2005 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que le jugement fait apparaître des éléments qui ne...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi le 16 mai 2005 de l'original, présentée pour Mme Hadjila X, demeurant au ..., par Me Berthe ; Mme X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-210, en date du 17 janvier 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 janvier 2005, par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 mai 2005 et régularisée par l'envoi de l'original le 20 mai 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-846 en date du 14 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Fridolin X, annulé son arrêté en date du 13 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient que M. X n'établit pas...