La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 399

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 22 juillet 2005, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1397, en date du 13 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mlle Leila X, annulé l'arrêté, en date du 9 juin 2005, par lequel il a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mlle X ; Il soutient que...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée par M. El Hadj X, demeurant ... ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1874, en date du 18 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2005 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que la mesure d'éloignement représente une menace...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2005, et régularisée par l'envoi du mémoire complet le 26 août 2005, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par la SCP Bodereau, Ehoke ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-4364, en date du 20 juillet 2005, par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 juin 2005, par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière et à ce qu'il...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2005, présentée pour M. Tovo X, demeurant au siège de ..., par Me Martoux ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3946, en date du 5 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés, en date du 30 juin 2005, par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la République Démocratique du Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler ces arrêtés pour excès de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour Mme Solange Y..., demeurant ..., par la SCP Bodereau, X... ; Mme Y... demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-4653, en date du 28 juillet 2005, par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 juin 2005, par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu I, la requête, enregistrée, sous le n° 05DA01152, le 5 septembre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 6 septembre 2005, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Stienne-Duwez ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3815, en date du 27 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 24 juin 2005, par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que de la décision du...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005, présentée pour M. Morad X, demeurant ..., par Me Robin ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2348, en date du 2 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 août 2005 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu I°, sous le n° 05VE00780, la requête enregistrée le 2 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0408642 en date du 30 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Alonso X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... Alonso X devant le Tribunal administratif...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu I°, sous le n° 05VE00971, la requête enregistrée le 2 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408640 en date du 30 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Luz X... X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Luz X... X devant le Tribunal administratif de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 11 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET demande à la cour d'annuler le jugement du 20 mai 2005 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 16 mai 2005 ordonnant le placement en rétention administrative de M. X ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du...