La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 398
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| ...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, enregistrée le 2 mars 2005 sous le n° 05PA00860, la recours du PREFET DE POLICE de Paris ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Xiao Y... Y ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme Y devant ce tribunal ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers ; Vu le code de...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, enregistrée le 2 mars 2005 sous le n° 05PA00864, la requête présentée pour Mme épouse Z..., demeurant ..., par la SCP X... Douchin Elie Saudubray ; Mme demande à la cour d'annuler la décision du 21 décembre 2004 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris rejetant sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, enregistré le 2 mars 2005 sous le n° 05PA00886, le recours présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement du 28 janvier 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 14 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Xiale X et de rejeter la requête de ce dernier ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision attaquée ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour M. Saïd X, élisant domicile chez Mlle Karima Y ..., par Me Segla-Marques ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 050085 du 13 janvier 2005 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2005 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2005, présentée pour M. Salah X demeurant ..., par Me Ragno, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400007 du 16 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 2003 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2005, présentée pour M. Mohand Ameziane X demeurant ..., par Me Farran, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0425644/8 du 21 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 2004 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; 3° d'annuler la décision de refus de séjour prise...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, enregistrée le 2 juin 2005 au greffe de la cour d'appel sous le n° 05PA02225, la requête présentée pour M. Louis Renald X, élisant domicile ..., par Me Roufiat, avocat à la cour ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2005 du juge délégué du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2003 du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ainsi que la décision initiale de refus de titre de séjour en date du 19 février 2003 et de condamner l'Etat...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu I, la requête, enregistrée sous le n° 05DA00777, le 26 juin 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 4 juillet 2005, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 26 août 2005 par télécopie et régularisé par l'envoi de l'original le 5 septembre 2005, présentés pour M. Hamidi X retenu au centre de rétention de Lille, par Me Abbas ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3552, en date du 13 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 juillet 2005 et régularisée le 13 juillet 2005 par l'envoi de l'original puis le 25 juillet 2005 par l'envoi d'un nouveau mémoire signé du secrétaire général de la préfecture, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-1342, en date du 6 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Z... épouse , annulé son arrêté, en date du 2 juin 2005, par lequel il a...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 21 juillet 2005, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Benech ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1618, en date du 20 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mai 2005 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler...
