La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 390

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005, présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me Hallal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503693 du 29 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 16, 17 mai et 14 juin 2005 sous le n° 05BX00970 la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SCP Denjean-MC.Etelin - Etelin C - Serieys pour M. Mohamed X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er avril 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour Mme Fadela X, domiciliée à l'hôtel ..., par Me Laspalles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/01435 du 4 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour M. Lahouari X, domicilié à l'..., par Me Laspalles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/01436 du 4 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et cette...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005, présentée pour M. Mike X, domicilié à la ..., par Me Esmel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500972 du 13 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 avril 2005 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2005, présentée pour M. Vakkas X, demeurant ..., par Me Landete ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501875 du 23 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mai 2005 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et cette décision...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502010 du 8 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502041 du 8 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er février 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Elise X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2005, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0501357 du 3 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 3 mars 2005, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Isa X ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2005 sous le n° 05BX01669, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; Le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2731 en date du 8 juillet 2005 , par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 5 juillet 2005 décidant que M. Patrick-Olivier X serait reconduit à la frontière à destination de la Côte d'Ivoire et sa décision du même jour maintenant l'intéressé en rétention administrative ; 2° de...