La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 359

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500763 du 4 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505907 du 12 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 juillet 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Solofo Niaina ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que le magistrat délégué aurait dû procéder à la substitution de base légale...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 août 2005 et par l'envoi de l'original le 30 août 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506633 en date du 26 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. Youcef X annulé son arrêté en date du 20 juillet 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502171 du 23 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Soumia X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que la mesure de reconduite était légalement justifiée au regard des dispositions...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502633 du 7 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 14 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Abraham ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abraham devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur une erreur manifeste...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2005, présentée pour M. Djilali X, demeurant ..., par Me Preguimbeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 août 2005 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 2005, présentée pour M. Yunus X, demeurant ..., par Me Duponteil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2005 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la recours, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2005, présenté par le PREFET DE LA CORREZE ; Le PREFET DE LA CORREZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 21 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Amadou X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Amadou X devant le Tribunal administratif de Limoges ; - Les parties ayant ét...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 28 novembre 2005, présentée par le PREFET DE LA VIENNE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 21 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X ; - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; ………………………………………………………………………………………… Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2005, présentée par Me Dubarry, avocat à la cour, pour M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 23 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...