La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 358

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2005 au greffe de la cour sous le n° 05BX02419, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé son arrêté en date du 14 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X et fixant le Nigéria comme pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai de deux mois ; - de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2005 au greffe de la cour sous le n° 05BX02454, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé son arrêté en date du 7 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ainsi que la décision en date du même jour fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé ; - de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2005 sous le n° 05BX01907, présentée pour M. Mutombo X demeurant ..., par Me Chanut ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2005 sous le n° 05BX01908, présentée pour Mme Ngiaya X demeurant ..., par Me Chanut ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2005 sous le n° 05BX02071, présentée pour M. Mehmet X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503620 du 28 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2005 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant la Turquie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté et ladite décision...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501752 du 9 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; le préfet soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait, M. X n'ayant pas démontr...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409198 du 12 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Oumar X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Oumar X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que la maladie de M. X était antérieure à sa venue en France et connue de...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504294 du 23 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a sursis à statuer sur la requête de M. X... Y dirigée contre l'arrêté du 19 mai 2005 décidant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la nationalité de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour M. Bakkar X, demeurant ..., par Me Abbes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501492 du 11 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; 4...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005, présentée pour M. Seydou X, demeurant chez Melle Fatoumata Y ..., par Me Bremaud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505343 du 28 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2005 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter...