La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés, formation collégiale - page 8

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : La société Les Productions de la Plume et M. D...M'A... M'A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Marseille a annulé le contrat de location de la salle " Le Dôme " pour le spectacle de M. D...M'A... M'A... intitulé " D...dans la guerre " prévu le 19 novembre 2017 dans cette commune et, d'autre...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : L'association " Les Effronté-e-s " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de la commune de Dannemarie de faire retirer de l'espace public les panneaux qui y ont été disposés dans le cadre de " l'année de la femme ", sous une astreinte de 500 euros par...

26-055-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À LA VIE... ...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. E...D...et Mme C...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de juger que la décision de refus de pratiquer le traitement par chimiothérapie curative sur leur fils A...D...-B..., atteint d'une leucémie aigüe lymphoblastique T, prise par le...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. J...F..., M. H...F...et Mme D...F...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier de Roanne de suspendre la décision médicale d'arrêter les traitements prodigués à leur père, M. I... F..., et d'ordonner le maintien de ces traitements. Par une ordonnance n° 1704433 du 26 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant dans les conditions prévues au dernier...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. E...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2017 modifié ultérieurement par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Maubeuge pour une durée de trois mois, avec obligation de se présenter deux fois par jour au commissariat de police de Maubeuge, tous les jours de la semaine, y...

...Juge des référés, formation collégiale...Mme A...B..., épouse E...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Maubeuge pour une durée de trois mois, avec obligation de se présenter une fois par jour, à 15 heures, au commissariat de police de Maubeuge, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés et...

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - CAMPAGNE... ...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " En marche ! " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2017-254 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 mai 2017 fixant la...

49-06-01 POLICE. AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE. ÉTAT D'URGENCE. - ASSIGNATION À RÉSIDENCE ART. 6 DE LA LOI DU 3 AVRIL... ...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. J...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Toulouse pour une durée de trois mois, avec l'obligation de se...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. H...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges pour une durée de trois mois, avec l'obligation de se présenter trois fois par jour, à 8 heures, 12 heures et 19 heures, au commissariat de police tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. F...E...et Mme A...C...épouse E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution des arrêtés du 20 décembre 2016 par lesquels le ministre de l'intérieur a prolongé leurs assignations à résidence sur le territoire de la commune de Maubeuge Nord, au-delà d'une année et pour une durée de 90 jours, avec obligation de présentation quotidienne au commissariat de police, en deuxième...