La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 379

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cetin X..., domicilié ... ; M. X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 20 novembre 2000 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu le dossier de la requête n° 228247, enregistrée le 18...

30-02-05-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT... ... Si, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 et le 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS VIII VINCENNES SAINT-DENIS, représentée par son président en exercice ; l'université demande : 1° l'annulation de l'ordonnance du 8 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article... ... de justice administrative énonce dans son premier alinéa que "le juge des référés statue au terme d...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 2001, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code : 1° d'annuler...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2001, présentée pour la Confédération des syndicats médicaux français C.S.M.F., dont le siège est ... ; La Confédération des syndicats médicaux français C.S.M.F. demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, prononce la suspension des mesures publiées au Journal officiel du 1er août 2000 sous le titre : "avenants aux annexes annuelles fixant les tarifs des professions de santé conventionnées...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2001, présentée pour la société L'armement Petrel, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; La société L'armement Petrel demande que soit prononcé le "sursis à exécution" de l'arrêté du 2 mai 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche "modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2000 dans les eaux des îles Féroé" ; Vu le code de justice...

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2001, présentée pour Mme Rose-Michèle X..., demeurant chez Mme Justemène Y..., ... ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : 1° d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 2...

01-04-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2001, présentée pour M. David Luc X..., élisant domicile au cabinet de Me Mathilde Y..., avocat au barreau de Dijon, ... ; M. X... demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au consul général de France à Genève de renouveler ou, à titre subsidiaire, de proroger son passeport...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2001, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. Stéphane X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne au consul général de France à Rabat Maroc de procéder à l'enregistrement du décès de sa mère, Mme Huguette Y..., sur le registre d'état civil du consulat général de France à Rabat et d'assurer, d'une part, la conservation des biens laissés au Maroc par Mme Y... et, d'autre part, la...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2001, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. Stéphane X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne au consul général de France à Rabat Maroc de procéder à l'enregistrement du décès de sa mère, Mme Huguette Y..., sur le registre d'état civil du consulat général de France à Rabat et d'assurer, d'une part, la conservation des biens laissés au Maroc par Mme Y... et, d'autre...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2001, présentée par M. Camille Y..., demeurant ... ; M. Camille Y... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, prononce la suspension de la lettre du 14 novembre 2000 du ministre de l'éducation nationale et de la recherche relative à l'exécution des arrêtés du 2 juin 1992 portant mutation de personnels enseignants du second degré ; Vu le code de justice administrative, et notamment son livre...