La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 362

...Juge des referes...Vu 1°, sous le n° 260535, la requête, enregistrée le 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fabienne X, demeurant ... ; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'autoriser à se présenter aux épreuves du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial le 7 octobre 2003 ; Vu 2°, sous le n° 260577, la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X, demeurant ... ; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ... conditions satisfaisantes. Il appartient au requérant d'apporter, devant le juge des référés, les éléments...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. Yves X demande au juge des référés : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 2002 lui refusant le bénéfice de la...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Y... Samantha X, demeurant ... ; Mlle Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la délibération en date du 10 juillet 2003 du jury du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires, établissant la liste d'admission et lui notifiant ses notes et son classement ; elle soutient qu'il y a urgence, l'absence de décision sur la régularité de l'organisation du concours avant la rentrée en...

...Juge des référés...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 14 août 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 août 2003 du maire de la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS relatif au libre accès sur le chemin dit du Port Auguier entre le chemin...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN, sis au 1, avenue Michel de l'Hospital B.P. 608 à SAINT QUENTIN 02321 représenté par M. Jean Louis JALLU, son directeur ; Le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT QUENTIN demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'avis du 26 juin 2003 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière propose de substituer une exclusion...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. et Mme X, demeurant chez ... ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit...

...Juge des referes...Vu le recours, enregistré le 14 août 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 4 août 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant que cette ordonnance a d'une part suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 2 avril...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à l'ambassadrice de France aux Philippines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire droit sans délai à sa demande de renouvellement anticipé de passeport ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que la condition d'urgence est...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC RECONNU DU COLOMBIER, ayant son siège à Villerogneux - Villerbon à Blois 41000, Mme Yvette X, épouse Y demeurant ... et Mme Nadège X, épouse Z, demeurant à ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 23 novembre 2001, relative aux...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2003, présentée par l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE dont le siège est à Francbaudie, 24380 Veyrines de Vergt, représentée par son président en exercice ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de prononcer la suspension de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 août 2003 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003 ; 2° de...