La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 358

54-035-02-03-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Juge des référés...Vu 1° sous le n° 265749, la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme SA GROUPE COMTE, dont le siège est domaine du château de la Tuilerie, route de Saint-Gilles à Nîmes 30900 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X et les mouvements politiques : TAVINI HUIRAATIRA, HEIURA, NO OE E A... Z..., A IA API, IA MANA A... Z..., élisant domicile chez la SCP LYON-CAEN au 232 Bd Saint Germain à Paris 75007 ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de...

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...-035-03-03-01-02 Appel du jugement par lequel le juge des référés a rejeté la demande tendant à ce qu'il enjoigne au chef...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme B...demeurant accueillie dans l'établissement n'a plus été admise dans les salles de cours avec les élèves de sa classe ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2004 par laquelle...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 16 décembre 2003 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a procédé à sa radiation de la liste des experts en automobile au motif qu'il a effectué des opérations d'expertise en dépit d'une sanction disciplinaire prononçant la suspension de son activité pendant 6 mois ; 2° de condamner...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X, de nationalité algérienne, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 5 février 2004 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 1er septembre 2004, avec jouissance d'une pension concédée conformément aux dispositions de l' article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 février 2004 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 1er juin 2004, avec jouissance d'une pension concédée conformément aux dispositions de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TEVA CLASSICS, dont le siège est Immeuble Palatin 1, 1 cours du Triangle à La Défense Cedex 92936 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SEMSAMAR dont le siège social est situé ... ; la société SEMSAMAR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de région la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, dont le siège est Port de Saint-Laurent-du-Var à Saint-Laurent-du-Var 06700 ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 17 février 2004 lui faisant injonction de rétablir Mme X dans son droit d'occupation du poste d'amarrage n° 1360 du port de Saint-Laurent-du-Var, ainsi que l'article 3 de la même ordonnance...