La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 354

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mehdi Z..., demeurant ... et Y... Marie-Laure Z, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - fasse injonction au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa de circulation à M. Z... ou, à défaut, un visa de court séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; - condamne l'Etat au paiement d'une somme de 3 000...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José Antonio X, demeurant à la ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension du décret du 19 août 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de ne pas mettre à exécution ce décret ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application...

...Juge des referes...Vu 1°, sous le n° 272890, la requête enregistrée le 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE CANINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE CENTRALE CANINE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en ce qu'il interdit tout rassemblement de carnivores domestiques, dont les concours et expositions canines...

...Juge des referes...Vu 1°, sous le n° 273329, l'ordonnance en date du 19 octobre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. René ZY, qui demande la suspension de la motion de censure adoptée le 9 octobre 2004 par l'assemblée de la Polynésie française ; Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, présentée par M. René ZY, demeurant ... ; M. ZY demande au juge des référés...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ SUD-EST REALISATIONS, dont le siège est ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes de Haute Provence de lui accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'un jugement...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Mario A, demeurant ..., agissant en qualité de tuteur de son frère, M. Benjamin A, majeur protégé, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1 annule l'ordonnance du 29 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions par lesquelles il lui était demand...

...Juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2004 présentée par M. Redouane A, demeurant 63 bloc Castor Ben Guerir Maroc ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa en qualité de conjoint de français ; 2° à défaut, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer, dans un délai de 24 heures, tout document temporaire lui permettant d'entrer légalement sur le territoire français ; 3° à défaut...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège social est S-181 81 à Lidingö Suède et la SOCIETE INO THERAPEUTICS, dont le siège social est ... ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions du 30 juillet 2004 par lesquelles le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a délivré à la société Air liquide santé international...

54-035-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - RECEVABILITÉ - POSSIBILITÉ D'INTRODUIRE UN... ... arrêté de reconduite à la frontière n'est pas justiciable, devant le juge des référés, de la procédure...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2004, présentée par le préfet de la Marne, dont le siège est Préfecture de la Marne, à Châlons-en-Champagne 51036 ; le préfet de la Marne demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 septembre 2004 par laquelle le juge des...

...Juge des referes...Vu, enregistré sous le n° 272 584, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2004, le recours par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 9 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint d'autoriser l'enfant YX à entrer sur le territoire français et a condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 1...