La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 351

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 14 août 1998 et des arrêtés du 12 janvier 2005 par lesquels le préfet de la Marne...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2005, présentée par M. Solomon YX, demeurant ... ; M. YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'infirmer la décision du 30 septembre 2004 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ayant rejeté la demande de visa de long séjour présentée par son épouse, Mme Eva ZY, pour elle-même et pour les quatre enfants qu'il a déclarés, en tant que cette demande concerne son épouse et le plus jeune...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 2005, présentée par Y... Hadjila Y épouse YX, demeurant ... ; Mme Y épouse YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du consul général de France à Alger en date du 6 octobre 2004 qui a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par son neveu Koussaïla Y ; 2° d'ordonner au consul général, sous astreinte, de réexaminer la demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE WISSOUS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que la décision en date du 16 décembre 2004 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé l'autorisation de...

54-035-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - QUALITÉ POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JUGE... .... - QUALITÉ POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JUGE DES RÉFÉRÉS - MAGISTRATS DÉLÉGUÉS DEVANT, SAUF ABSENCE OU...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN 66750, représentée par son maire, domicilié en cette qualité, en mairie, Place Desnoyer ; la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 décembre 2004...

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X, incarcéré au ..., et tendant à ce que le juge de référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 10 janvier 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté sa requête visant à ce que soit ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'arrêté du 2 décembre 2004 par lequel le président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 lui a interdit l'accès aux locaux de cette université à compter du 3 décembre 2004 et...

335-03-03 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTERVENTION DU JUGE DES RÉFÉRÉS POSSIBLE EN... .... - INTERVENTION DU JUGE DES RÉFÉRÉS POSSIBLE EN CAS DE MESURES D'EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ EXCÉDANT LE CADRE QU...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Luzeyido X, faisant élection de domicile ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pélagie X, actuellement en zone d'attente à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce le sursis à l'exécution de l'ordonnance en date du 29 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête aux fins de suspension de la décision du 27 décembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la...