La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 349

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2005, présentée par Mme Laila BELLAKRA épouse X, demeurant ...Maroc et M. Yves X, demeurant 24 rue Fernand Pelloutier à Drancy 93700 ; Mme BELLAKRA épouse X et M. X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de délivrance de visa prise à l'encontre de l'exposante par le Consul général de France à Rabat, le 6 octobre 2004, confirmée le 5 novembre 2004...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 11 mars 2005 présentée par Mme Isabelle Y, épouse YX, demeurant 3..., agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur O'Neil Tundé Gracias Y ; Mme Y, épouse YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de délivrance de visa de long séjour prise à l'encontre de l'enfant O'Neil Y par le Consul de France à Cotonou Bénin le 9 juillet 2004, confirmée le 11...

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° l'autorise, aux frais de l'Etat, à insérer dans les journaux « Le Progrès », « Lyon Figaro », « Le Figaro », « Le Monde », à la page « Politique », un communiqu...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2005, présentée par le Syndicat SUD RECHERCHE EPST, dont le siège est Cemagref Parc de Tourvoie - BP 44 à Antony Cedex 92163 agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; le Syndicat SUD RECHERCHE EPST demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 février 2005 par laquelle le directeur général délégué de l'Institut National de la Recherche Agronomique...

54-035-04-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART.... ..., peut demander au juge des référés du Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort pour...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, dont le siège est ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'ordonner à Mme B de lui verser la somme de 60 000 euros en...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 2005, présentée par Monsieur Patrick X, demeurant ... 92000 ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission nationale des experts en automobile en date du 3 février 2004 prononçant sa radiation de la liste des experts en automobile ; il demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yusuf Y, demeurant ... et par Mlle Anne-Marie X, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision par laquelle le Consul général de France à Ankara a implicitement rejeté sa demande du 22 juillet 2004 tendant à l'obtention d'un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa d'entrée en France dans un délai...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EUTELSAT, dont le siège est ... ; la société EUTELSAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 10 février 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de cesser dans le délai d'un mois la diffusion du service de télévision SAHAR 1 ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de publier l'ordonnance de...

...Juge des referes...Vu la requête, présentée par Mme D..., épouse C..., domiciliée ... agissant pour sa fille mineure Mlle Dédé B... Patricia X..., demeurant chez Y, directrice générale de la protection de l'Enfance, ... Mme D... épouse C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Consul général de France à Lomé, de lui délivrer un visa de court séjour dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2° de condamner l'Etat...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MUTUELLE DES ARTISANS DE GUADELOUPE, dont le siège est situé ..., représentée par ses dirigeants statutaires ; la MUTUELLE DES ARTISANS DE GUADELOUPE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 5 janvier 2005 par laquelle la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a désigné un administrateur provisoire et lui a conféré les pouvoirs...