La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:J4 - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, J4, 16 février 2021, 18/166957
...J4...Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 chambre commerciale internationale ARRET DU 16 FEVRIER 2021 RECOURS EN ANNULATION no /2021, pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/16695 - No Portalis 35L7-V-B7C-B57DD Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale finale du 31 Mai 2018 ICC CASE No 2384/DDA rendue sous l'égide de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par le Tribunal arbitral composé de Mme G L, arbitre unique. Demanderesse au recours...
| France, Cour d'appel de Paris, J4, 19 janvier 2021, 20/005897
...J4...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 chambre commerciale internationale ARRET DU 19 JANVIER 2021 no /2021, pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/00589 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBHVP Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2017009596 APPELANTE: SARL ENERGY LAB Immatriculée au registre de commerce de EVRY sous le numéro 424 71 3 1 21 Ayant son siège social : ... prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me...
