La Jurisprudences de France concernant formation:J4

...J4...Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 19 AVRIL 2022 no 48 /2022 , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/13085 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCLDI Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue à Paris le 04 Mars 2020 no ADHOC/15/1 DEMANDERESSE AU RECOURS : REPUBLIQUE DE POLOGNE Office of the General Counsel Urzad Prokuratorii Generalnej Rzeczypospolitej Polskiej Adresse 4 POLOGNE Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN...

...J4...Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 19 AVRIL 2022 no 49 /2022 , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/14581 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCPBD Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale intitulée « Award corrected » rendue le 3 février 2020 à Localité 3 en matière d'arbitrage international sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage sous le numéro d'affaire PCA no 2017-10 DEMANDERESSE AU RECOURS : REPUBLIQUE DE POLOGNE Agissant...

...J4...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 chambre commerciale internationale ARRET DU 06 AVRIL 2021 APPEL NULLITE - ARBITRAGE INTERNATIONAL no /2021, pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/13048 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCLA6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2020 rendue par le Président du TJ de PARIS statuant en qualité de juge d'appui - RG no 20/53905- en matière d'arbitrage international. APPELANTE : GBO GESELLSCHAFT FÜR BETRIEBSORGANISATION MBH, Sociét...

...J4...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 chambre commerciale internationale ARRET DU 30 MARS 2021 RECOURS EN ANNULATION DE SENTENCE ARBITRALE no /2021, pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/04161 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7MGP Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue à Paris le 26 Novembre 2018 sous l'égide de la cour permanente d'arbitrage, par le Tribunal arbitral composé de Sir W QK J N, président et de Messieurs T V U et S S, coarbitres PCA2016-14...

...J4...Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 chambre commerciale internationale ARRET DU 30 MARS 2021 no 24 /2021, pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/15655 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAPOF Décision déférée à la Cour :Jugement du 19 Juin 2019 -Tribunal de Commerce de Paris - RG no 2008006861 APPELANTE : La Société CONFORAMA FRANCE SA Immatriculée au registre de commerce de Meaux sous le numéro 414 819 409 Ayant son siège social : Adresse 1 prise en la personne de ses représentants légaux...

...J4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 No RG 20/00803 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBIKL Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2019 Date de saisine : 15 Janvier 2020 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : rendue par le Tribunal arbitral de Paris le 27 Novembre 2019 Partie demanderesse: SA ALCOHOLES Y VINOS représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat...

...J4...Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 chambre commerciale internationale ARRET DU 09 MARS 2021 no /2021, pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/21326 - No Portalis 35L7-V-B7C-B6N26 Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale "première sentence partielle" rendue le 26 Juin 2018 à Paris, sous l'égide de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale, sous le numéro 22628/MHM, par le Tribunal arbitral composé de Sir D N, Président et de Messieurs H C...

...J4...Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 Chambre commerciale internationale ARRET DU 09 MARS 2021 RECOURS EN ANNULATION DE SENTENCE ARBITRALE no /2021, pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/04410 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7NAK Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale rendue le 30 Janvier 2019 à Paris Deuxième Sentence Partielle, sous l'égide de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale, sous le numéro 22628/MHM, par le Tribunal arbitral composé de...

...J4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 No RG 19/01554 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7E2X Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2019 Date de saisine : 25 Janvier 2019 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : no rendue par le Tribunal arbitral de PARIS le 24 Juillet 2018 Partie demanderesse: Monsieur P W, représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA...

...J4...Copies exécutoires délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 chambre commerciale internationale ARRET DU 02 MARS2021 no /2021, pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/18455 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAXMT Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2018000476 APPELANTS : Monsieur H W Né le Date naissance 1 1990 à Localité 1 Pakistan de nationalité pakistanaise Demeurant : Adresse 1 Monsieur Z W Né le Date naissance 2 1992 à Localité 1...