La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:I7 - page 5
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| France, Cour d'appel de Paris, I7, 27 février 2020, 18/195157
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2020 no 6, 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/19515 - No Portalis 35L7-V-B7C-B6H4U Décision déférée à la cour : décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie no08-38-17 en date du 13 juillet 2018 REQUÉRANTE : La société ENEDIS S.A. Prise en la personne de son président du directoire Ayant son siège social Tour ENEDIS ... ... Élisant domicile au cabinet de Me François TEYTAUD...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 20 février 2020, 18/241787
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2020 no 5, 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/24178 - No Portalis 35L7-V-B7C-B6XMT Décision déférée à la cour : décision de l'Autorité de la concurrence no 18-D-21 en date du 08 octobre 2018 REQUÉRANTE : LA SOCIÉTÉ A.D.L.P. HOLDING S.A.S. prise en la personne de son président inscrite au RCS de MATA UTU sous le no2008 B 1343 ayant son siège social ... ... ... Élisant domicile au cabinet de Me Jeanne BAECHLIN ... ... représentée...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 20 février 2020, 19/083377
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2020 no 4, 21pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/08337 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7YP7 Décision déférée à la cour : décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-05 en date du 28 mars 2019 REQUÉRANT : GIE RADIO TAXI ANTIBES - JUAN LES PINS pris en la personne de son représentant légal inscrit au RCS d'Antibes sous le no 503 256 950 dont le siège social est sis ... ... Élisant domicile au cabinet de Me S... C... ... ... Représenté par...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 23 janvier 2020, 18/174697
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 JANVIER 2020 no 2, 41 pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/17469 - No Portalis 35L7-V-B7C-B6BI4 Décision déférée à la cour : décision no 11-38-13 rendue le 18 juin 2018 par le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie REQUÉRANTES : Société ENI GAS etamp; POWER FRANCE S.A. Inscrite au RCS de Nanterre sous le no 451 225 692 Ayant son siège social au ... Élisant domicile au cabinet de Maître...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 16 janvier 2020, 19/034107
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 JANVIER 2020 no 1, 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/03410 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7JV7 Décision déférée à la cour : décision de l' Autorité de la concurrence no 18-D-26 en date du 20 décembre 2018 REQUÉRANTE : La société CANNA FRANCE S.A.S.U. prise en la personne de son gérant inscrite au RCS de PARIS sous le no 402 335 145 Ayant son siège social au ... ... Élisant domicile chez la SELARL ... ... ... Représentée par Me Matthieu...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 21 novembre 2019, 18/169927
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2019 no 28, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/16992 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5745 Décision déférée à la cour : décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers no3 du 2 mai 2018 procédure no17-03 REQUÉRANT : M. D... N... H... né le ... demeurant ... ..., PORTUGAL Élisant domicile au cabinet de Me Charles Luis ANDRÉ ... Représenté et assisté de Me Charles Luis ANDRÉ, avocat au barreau de PARIS, toque...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 14 juin 2018, 18/020367
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 Juin 2018 no , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2018/02036 Décision déférée à la Cour : no 17-D-27 rendue le 21 Décembre 2017 par L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE - Incident sur la recevabilité des interventions volontaires des sociétés GACHES CHIMIE, SOLVADIS HOLDING et SOLVADIS DISTRIBUTION GMBH DEMANDEURS La société BRENNTAG AG Société de droit allemand Elisant domicile au Cabinet de Maître François TEYTAUD De l'AARPI TEYTAUD-SALEH - ... Représentée...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 05 juin 2012, 11/079437
...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 5-7 ARRÊT DU 05 JUIN 2012 no 80, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2011/ 07943 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 janvier 2011 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 08905 APPELANTE : - LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, S. A., prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est : 40 avenue des Terroirs de France 75603 PARIS CEDEX 12 Représentée par Maître Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 15 mai 2012, 11/010627
...I7...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 7 ORDONNANCE DU 15 MAI 2012 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01062 jonction des no 11/ 01062, 11/ 09283, 11/ 09301 et 12/ 08335 sous le seul et unique no 11/ 01062 Recours contre les opérations de visites et de saisies du 09 décembre 2010 : - dans les locaux et dépendances de la société France Télécom et de la société Orange Business Participations sis ......... 75015 Paris, - dans les locaux et dépendances des sociétés Equant France, France Telecom et...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 11 octobre 2011, 10/050847
...I7...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 7 ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2011 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05084 Décision déférée : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris en date du 15 mars 2010 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Nous, Line TARDIF, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi no2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier...
