La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Huitième chambre élargie

Services numériques – Règlement UE 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Service de réseau social en ligne – Article 3,... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Services numériques – Règlement UE 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Service de réseau social en ligne – Article 3, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Exigences – Présomptions – Renversement des présomptions – Droits de la défense – Égalité de traitement » Dans l’affaire T‑1077/23, Bytedance Ltd, établie à George Town Îles...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Protection juridictionnelle...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Détermination du niveau cible annuel du FRU – Plafond prévu à l’article 70...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ...Huitième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 8 mai 2024 * « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps » Dans...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 10 avril 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement UE no 806/2014 – Erreur de droit...

Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique GIE et de leurs... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 21 février 2024  *1 « Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique GIE et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires régime espagnol de leasing fiscal – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant...