La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Huitième chambre - page 66
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| Manquement d'État - Directive 2003/110/CE - Assistance au transit - Mesures d'éloignement par voie aérienne - Non-transposition dans le délai... ...Huitième chambre...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 novembre 2007 * «Manquement d’État – Directive 2003/110/CE – Assistance au transit – Mesures d’éloignement par voie aérienne – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑3/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 11 janvier 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par M^me M. Condou-Durande et M. R. Troosters, en...
Manquement d'État - Règlement CE nº 261/2004 - Article 16, paragraphe 3 - Indemnisation et assistance des passagers - Mesures nécessaires.... ...Huitième chambre...Arrêt de la Cour huitième chambre du 19 avril 2007 – Commission / Luxembourgaffaire C‑264/06 «Manquement d’État – Règlement CE n° 261/2004 – Article 16, paragraphe 3 – Indemnisation et assistance des passagers – Mesures nécessaires» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 7 Objet Manquement...
Manquement d'État - Directive 2002/87/CE - Surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des... ...Huitième chambre...Arrêt de la Cour huitième chambre du 14 décembre 2006 – Commission/Luxembourgaffaire C‑218/06 «Manquement d’État – Directive 2002/87/CE – Surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation...
