La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Huitième chambre - page 2

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Mesures... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Mesures de soutien au développement rural – Règlement CE no 1974/2006 – Contrat de bail ou d’affermage – Contrat de bail conclu entre une administration municipale et le bénéficiaire d’une aide – Engagements sur cinq ans – Résiliation du contrat de bail...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Annexe IV – Point 2 – Dispositions... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Annexe IV – Point 2 – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main‑d’œuvre – Taux réduit de TVA applicable aux services de rénovation et de réparation de logements privés – Notion de “logements privés” » Dans l’affaire C‑433/22, ayant pour objet une demande de...

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les... ...Huitième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 11 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 1 – Notion de “transactions commerciales” – Article 3, paragraphe 1, sous a – Exigibilité d’intérêts pour retard de paiement – Contrat d’assurance conclu entre entreprises » Dans l’affaire C‑303/23...

Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 1er, paragraphes 1 et 2 – Champ d’application – Notion de “transport... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 1er, paragraphes 1 et 2 – Champ d’application – Notion de “transport international” – Article 2, paragraphe 1 – Notion de “transport effectué par l’État” – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager – Assurance des...

Renvoi préjudiciel – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Interdiction des impositions discriminatoires – Taxe sur les véhicules –... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Interdiction des impositions discriminatoires – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion importés d’autres États membres – Application de taux d’imposition différents en fonction de la date d’immatriculation d’un véhicule au Portugal » Dans l’affaire C‑349/22, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Lecce. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de... ...Huitième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Garanties à fournir par l’État membre d’émission – Article 5, point 3 – Objectif de réinsertion sociale – Ressortissants de pays tiers résidant sur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 2, sous j – Article 3 – Article 4, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Passager informé au préalable du refus d’embarquement – Absence d’obligation pour le passager de se présenter à l’embarquement – Article 5, paragraphe 1, sous c – Exceptions au droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, points 1 et 12 bis – Denrées alimentaires similaires préparées à partir du même ingrédient principal – Boissons chaudes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Article 99 du... ...Huitième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Excédent de TVA – Remboursement tardif – Droit de l’assujetti à des intérêts de retard – Modalités d’application – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Réglementation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2018/858 – Réception et... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2018/858 – Réception et surveillance du marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules – Article 61, paragraphes 1 et 4 – Annexe X, point 2.9 – Informations du système de diagnostic embarqué OBD des...