La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Huitième chambre - page 64
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| Manquement d’État - Politique énergétique - Économie d’énergie - Directive 2002/91/CE - Performance énergétique des bâtiments -... ...Huitième chambre...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 29 octobre 2009 * «Manquement d’État – Politique énergétique – Économie d’énergie – Directive 2002/91/CE – Performance énergétique des bâtiments – Non‑transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑22/09, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 15 janvier 2009, Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. Schima et M^me L. de Schietere de...
Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale BATEAUX MOUCHES - Refus d'enregistrement - Absence de caractère distinctif. Marques... ...Huitième chambre...ORDONNANCE DU 24. 9. 2009 – AFFAIRE C-78/09 P COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES / OHMI ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 24 septembre 2009 * «Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale BATEAUX MOUCHES – Refus d’enregistrement – Absence de caractère distinctif» Dans l’affaire C‑78/09 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 19 février 2009, Compagnie des bateaux...
Manquement d'État - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Non-transposition dans le délai prescrit.... ...Huitième chambre...ARRÊT DU 9. 7. 2009 – AFFAIRE C-469/08 COMMISSION / BELGIQUE ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 juillet 2009 * «Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑469/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 30 octobre 2008, Commission des Communautés européennes...
Aides d’État - Régime d’aides à la restructuration accordées par la République de Pologne à un producteur d’acier - Décision déclarant les... ...Huitième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 1er juillet 2009 *1 «Aides d’État — Régime d’aides à la restructuration accordées par la République de Pologne à un producteur d’acier — Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Protocole no 8 sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise — Recours en annulation — Qualité pour agir — Délai de recours — Recevabilit...
Marchés publics - Déclaration de défaut grave d’exécution - Article 93, paragraphe 1, sous f, du règlement CE, Euratom nº 1605/2002 -... ...Huitième chambre...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 22 avril 2009 – CESD‑Communautaire/Commission affaire T-286/05 « Marchés publics – Déclaration de défaut grave d’exécution – Article 93, paragraphe 1, sous f, du règlement CE, Euratom n° 1605/2002 – Recours en annulation – Erreur de droit – Compétence du Tribunal – Intérêt à agir – Recevabilité – Détournement de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Motivation – Droits de la défense » 1...
Marchés publics - Déclaration de défaut grave d’exécution - Article 93, paragraphe 1, sous f, du règlement CE, Euratom nº 1605/2002 -... ...Huitième chambre...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 22 avril 2009 – CESD‑Communautaire/Commission affaire T-289/06 « Marchés publics – Déclaration de défaut grave d’exécution – Article 93, paragraphe 1, sous f, du règlement CE, Euratom n° 1605/2002 – Recours en annulation – Erreur de fait et de droit – Compétence du Tribunal – Intérêt à agir – Recevabilité – Détournement de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Motivation – Droits de la défense...
Manquement d'État - Règlement CE nº 648/2004 - Article 18 - Marché des détergents et des agents de surface destinés à faire partie de... ...Huitième chambre...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 24 mars 2009 * «Manquement d’État – Règlement CE nº 648/2004 – Article 18 – Marché des détergents et des agents de surface destinés à faire partie de détergents – Sanctions en cas de non-respect» Dans l’affaire C‑184/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 29 avril 2008, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. P. Oliver et J.-B...
Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Conditions de recevabilité d’un recours en annulation - Intérêt à agir - Appel à... ...Huitième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 mars 2009 * «Pourvoi – Article 119 du règlement de procédure – Conditions de recevabilité d’un recours en annulation – Intérêt à agir – Appel à propositions concernant le financement d’actions innovatrices au titre du Fonds social européen – Décision de rejet – Existence, dans le chef du requérant, d’un bénéfice résultant d’une annulation éventuelle de l’acte attaqué» Dans l’affaire C‑183/08 P, ayant...
Pourvoi - Fonction publique - Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires - Harcèlement moral - Devoir d’assistance - Dénaturation des... ...Huitième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 3 mars 2009 Affaire C-268/08 P Christos Michail contre Commission des Communautés européennes « Pourvoi – Fonction publique – Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires – Harcèlement moral – Devoir d’assistance – Dénaturation des éléments de fait – Erreur quant à la qualification juridique des faits » Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des...
Manquement d'État - Directive 2006/100/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. Droit d'entrée et de séjour Libre prestation des... ...Huitième chambre...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 février 2009 * «Manquement d’État – Directive 2006/100/CE – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑224/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 23 mai 2008, Commission des Communautés européennes, représentée par M^mes C. Huvelin et V. Peere ainsi que par M. H. Støvlbæk, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg...
